Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les effets d’une tentative échouée de conclusion d’une rupture conventionnelle postérieure à une démission.

En l’espèce, Mme X. a été engagée par Mme Y. en qualité d’auxiliaire de vie selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Consécutivement à la démission de la salariée en date du 30 novembre 2010, l’employeur avait demandé à son expert-comptable d’établir les documents de rupture du contrat de travail, avant de la convoquer à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle fixé le 20 décembre suivant, auquel la salariée ne s’est pas présentée.

Elle a par la suite saisi la Juridiction prud’homale aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, se fondant sur l’acceptation de l’employeur sur principe de la rupture conventionnelle et ce, au regard de la convocation à l’entretien préalable.

La chambre sociale de la Cour de cassation rejette cependant son pourvoi, considérant « qu’ayant relevé que postérieurement à la démission de la salariée, celle-ci avait été convoquée par l’employeur à un entretien, auquel elle ne s’était pas présentée, en vue d’une rupture conventionnelle qui n’avait pas été signée, la Cour d’appel, motivant sa décision, a pu en déduire l’absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission de la salariée ».

Ainsi, dans cet arrêt, elle précise que dès lors qu’aucune convention de rupture conventionnelle n’a été signée, il n’y a pas lieu de considérer que les parties ont renoncé d’un commun accord à faire produire les effets de la démission ayant eu lieu antérieurement.