le 17/12/2015

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit

Cass. soc., 4 novembre 2015, n°14-10.419

Par un arrêt en date du 4 novembre 2015 (n°14-10.419), la Cour de cassation rappelle que le recours au forfait en jours doit nécessairement être formalisé par une convention individuelle écrite.

Une simple mention sur les fiches de paie n’est pas suffisante à caractériser l’accord des parties pour le recours à un tel forfait.