Par arrêt en date du 19 novembre 2014 (Cass. Soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.643),  la Cour de cassation vient désormais affirmer que le salarié protégé dont le licenciement est annulé ne peut cumuler les allocations de chômage perçues avec les rémunérations ou une indemnité équivalente auxquelles l’employeur est condamné.

La Cour de cassation rappelle d’abord que, dans ses rapports avec l’organisme d’assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation n’est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci.

Elle approuve, ensuite, les juges du fond, après avoir constaté que le salarié avait obtenu la condamnation de son employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de salaire pour la période comprise entre son licenciement nul et sa réintégration, d’avoir décidé que le paiement des allocations de chômage versées par l’organisme d’assurance au titre de cette période s’est révélé indu.

Dès lors, le salarié protégé, s’il demande sa réintégration consécutive à la nullité de son licenciement et qu’il obtient, de ce fait, une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration, ne peut conserver le bénéfice des allocations de chômage perçues pendant cette période et doit donc restituer à Pôle emploi les sommes perçues à ce titre.

Les indemnités reçues de Pôle emploi constituent ainsi un indu.