Par un arrêt du 30 septembre 2014 (n° 13-14.804), la Cour de cassation précise que le défaut de formation sous CAE n’est pas uniquement constitutif d’un manquement aux engagements pris par l’employeur à l’égard de l’Etat mais est constitutif également d’un manquement aux obligations nées des contrats de travail.

L’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du CAE, des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis « constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l’objet même de ce contrat ».

Dès lors, le non-respect par l’employeur de son obligation de mettre en œuvre des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis « est de nature à causer au salarié un préjudice dont ce dernier peut lui demander réparation ».