Dans l’arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la Cour administrative d’appel de Douai, la juridiction a eu l’occasion de censurer la décision de préemption prise par le titulaire de droit de préemption sur les espaces naturels sensibles au motif que celui-ci n’avait pas tenu compte à tort d’une condition essentielle de l’avant-contrat liant les parties et sans laquelle celle-ci n’aurait pas signé une promesse de vente.

Or, cette condition essentielle de la vente avait été expressément précisée dans le cadre afférent du formulaire Cerfa de la déclaration d’intention d’aliéner.

Dès lors, la Cour administrative d’appel de Douai a jugée que l’autorité préemptrice ne pouvait régulièrement écarter la condition.

Il convient donc d’être particulièrement attentif, avant l’exercice du droit de préemption, pour tenir compte des éventuelles conditions qui auraient été portées à la connaissance de l’autorité préemptrice car figurant dans la déclaration ou dans une pièce qui y était annexée.