L’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, applicables également aux agents territoriaux prévoit que ces derniers « peuvent bénéficier » du complément indemnitaire annuel (CIA).
Des divergences sont apparues sur le caractère obligatoire d’instaurer le CIA dans les délibérations instaurant le RIFSEEP pour les Collectivités qui n’entendent pas le verser.
D’une part, la Direction générale des collectivités locales dans les réponses apportées à sa foire aux questions du 11 avril 2017 sur la « Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du RIFSEEP » a affirmé que la rédaction nouvelle de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ferait obligation de créer effectivement les deux parts, quitte à ce que le plafond du CIA soit particulièrement bas.
D’autre part, la doctrine administrative a considéré qu’eu égard au fait que le principe de parité n’impose en réalité que des plafonds, la mise en œuvre par les collectivités du CIA était fonction de la politique de gestion de la collectivité qui pouvait décider de « mettre en place le RIFSEEP dans sa globalité ou d’instaurer l’IFSE seule, sans le CIA » (Voir sur ce point le JurisClasseur Collectivités territoriales, Fasc. 807, Régimes indemnitaires, Anne Robert, Magistrat, § 87).
La juridiction administrative a été saisie de cette question.
Par une décision Commune de Ploudiry en date du 18 mai 2018 (req. n° 418726), le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité en vue d’examiner la conformité à la Constitution, plus particulièrement au principe de libre administration des collectivités locales, du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale.
Son issue permettra de déterminer s’il est obligatoire ou non de prévoir un CIA.
Dans cette affaire, le Conseil municipal de Ploudiry a en effet, le 12 décembre 2016, adopté une délibération portant régime indemnitaire des agents de la commune, sans prévoir l’attribution du CIA.
La décision du Conseil Constitutionnel devrait intervenir très prochainement.