L’employeur n’est pas tenu de transmettre à l’agent un envoi du relevé de situation individuelle relative aux droits à la retraite

CE, 12 avril 2021, n° 436518, Inédit au recueil Lebon

Dans une décision du 12 avril 2021, n° 436518, le Conseil d’État a été amené à préciser les obligations respectives de l’employeur et de la CNRACL en matière de transmission des relevés de situation individuelle relative aux droits à la retraite.

Il convient de revenir tout d’abord sur les faits et sur le déroulement de carrière du requérant.

Celui-ci avait été recruté initialement par une commune en qualité d’agent contractuel. Après sa titularisation, il avait demandé à la commune la validation au titre de ses droits à retraite de ses services effectués en qualité d’agent contractuel. Il avait ensuite été recruté par un syndicat intercommunal, aux droits duquel est venue une communauté d’agglomération. En 2013, il présentait à la CNRACL une nouvelle demande de validation de ses services effectués en qualité d’agent contractuel, demande que la Caisse rejetât comme tardive.

L’agent a alors saisi le juge administratif de ce refus mais également d’une demande de condamnation de la CNRACL, de la caisse des dépôts et consignation et de son dernier employeur au paiement de la somme de 169.274 euros au titre du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’absence de validation des services en cause, ainsi qu’à celui d’une indemnité de 5.000 euros au titre de son préjudice moral.

Dans son arrêt, le Conseil d’État rappelle d’abord les dispositions applicables en matière d’information des agents quant à leur situation en matière d’assurance vieillesse.

D’une part, l’article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale prévoit que les régimes de retraite légalement obligatoires sont tenus d’adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l’assuré au regard de l’ensemble des droits qu’il s’est constitués dans ces régimes.

D’autre part, aux termes de l’article 8 du décret du 7 février 2007 relatif à la CNRACL : « Afin d’assurer la mise en œuvre du droit à l’information prévu à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l’obligation de lui transmettre tout au long de leur période d’affiliation les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ce droit ».

Le Conseil d’État précise ainsi que ces dispositions de l’article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale font peser des obligations vis-à-vis des agents uniquement sur les organismes gestionnaires de l’assurance vieillesse et non sur les employeurs. Les dispositions du décret du 7 février 2007 ne prévoient pas davantage d’obligation d’information individuelle des agents par leur employeur.

Dès lors, les employeurs n’ont pas d’obligation d’informer leurs agents de leurs droits à la retraite. Cette information relève de la seule CNRACL et la responsabilité de l’employeur ne peut par conséquent être recherchée sur ce fondement.

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