Par un arrêt en date du 2 juillet 2014 (n° 13-11.940), la Cour de cassation est venue préciser que l’employeur doit veiller à respecter les clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours.

La Cour de cassation confirme en effet que « le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait ».

Ainsi à défaut de respecter les dispositions de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, la convention de forfait est privée d’effet, pendant toute la durée du non respect des dispositions sus visées et les salariés peuvent solliciter le règlement des heures supplémentaires effectuées à compter du jour où l’employeur a manqué à ses obligations et au maximum pour les trois dernières années.