Publication de l’échéancier de mise en application des dispositions de la loi ELAN

Echéancier de mise en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après dénommée « loi ELAN ») a été promulguée le 23 novembre 2018. Cette réforme structurante de l’organisation du secteur du logement social vise notamment à encourager le regroupement des bailleurs sociaux.

La majorité des apports de la loi ELAN est d’application immédiate ou à partir du 1er janvier 2019. Néanmoins, certaines des dispositions de cette loi nécessitent des textes réglementaires d’application et n’entreront en vigueur qu’après leur parution (décrets d’application, parfois complétés par des arrêtés).

Une circulaire (NOR : LOGL1835604C) du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi ELAN a précisé que « [c]ompte tenu des regroupements prévus entre certains textes, le nombre de décrets d’application attendus s’élève à 70 environ. Dix habilitations à légiférer par ordonnances sont également prévues sur des sujets qui nécessitaient un travail législatif plus approfondi et seront publiés dans des délais compris entre six et vingt-quatre mois ». Elle a en outre identifié les dispositions d’application immédiate (en annexe I) et celles qui nécessitent un texte d’application (en annexe II).

Pour ce faire, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié le 12 avril 2019 sur Légifrance l’échéancier d’application des dispositions de la loi ELAN. Il en ressort que la grande majorité des décrets d’application de ces dispositions seront publiés dans le courant du 1er semestre 2019 et notamment :

– pour les dispositions portant sur :

  • la définition de la notion de logements gérés, notamment pour les logements foyers ;
  • les modalités d’octroi de l’autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département dans le cadre de programmes de logements construits ou aménagés spécifiquement pour les jeunes de moins de trente ans.

– en avril 2019, pour les dispositions portant sur :

  • les clauses types des sociétés de coordination ;
  • les conditions selon lesquelles lorsqu’un directeur général d’OPH assure également la direction d’une société de coordination dont est actionnaire l’office qu’il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent donner lieu à une rémunération ;
  • les conditions d’application de l’article L. 422-4 relatif aux sociétés anonymes de vente d’habitations à loyer modéré ;
  • les conditions de vente de logements sociaux vacants ;
  • les montants, modalités et conditions de versement du forfait pour l’habitat inclusif ;
  • les conditions d’application des dispositions relatives à l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.

– et, en mai 2019, pour les dispositions portant sur :

  • la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement social et d’autres mesures de la CGLLS ;
  • les conditions d’attribution des logements locatifs sociaux, les plafonds de ressources et les modalités d’application du système de cotation ;
  • la liste des communes sur lesquelles les PLH devront prévoir des objectifs en matière de logements intermédiaires.
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