Dans cette affaire, la communauté d’agglomération Sophia Antipolis avait conclu le 11 mai 2015, un marché à prix unitaires à bons de commande relatif à l’exploitation du réseau « Envibus » avec la société Corporation française de transports de Perpignan Méditerranée (transféré à la société Vectalia Sophia Antipolis en 2016).

La société Vectalia contestait les quantités commandées en considérant que « les quantités mentionnées dans les bons de commande et auxquelles sont appliquées les prix unitaires étaient sous-évaluées, dès lors qu’elles ne tenaient pas compte des temps de prise en charge commerciale et de relève, et dès lors qu’elles ne [tenaient] pas compte des écarts de circuit ». Elle prétendait également qu’elle avait subi des surcoûts engendrés par le non-renouvellement des véhicules au-delà de leur durée de vie contractuelle et qu’ils devaient faire l’objet d’un remboursement.

C’est dans ce cadre que la société avait d’abord demandé à la communauté d’agglomération le paiement d’une somme de 3.220.000 d’euros puis avait saisi le Tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à la condamnation de la communauté d’agglomération à lui verser la somme de 3.266.895,34 d’euros hors taxes.

Or, la communauté d’agglomération opposait à la société le fait qu’elle était forclose dès lors qu’au titre de l’article 3.7 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) fournitures courantes et de services de 2009 applicable au présent litige, elle aurait dû notifier dans les délais prescrits, c’est-à-dire 15 jours à partir de la notification du bon de commande, ses observations.

Ce qui n’a pas été fait en l’espèce. La société requérante n’avait émis aucune observation concernant les distances ou durées mentionnées dans les bons, ni les coûts de maintenance. Et c’est ce que relève la Cour administrative d’appel en jugeant que les réclamations étaient irrecevables en raison de l’absence de notifications d’observations par la requérante dans les délais impartis.

En conséquence, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement du tribunal administratif, et rejette les prétentions de la société Vectalia.

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel rappelle que, dans les marchés à bons de commande, le titulaire du contrat doit notifier toute contestation relative aux prescriptions des bons de commande dans un délai de quinze jours, à peine de forclusion.

Plus généralement, cet arrêt réaffirme l’importance pour les titulaires de marchés publics de respecter scrupuleusement les procédures issues du CCAG applicable, notamment les délais de contestation. Faute de quoi, ils s’exposent à l’irrecevabilité de leurs prétentions financières.