Le principe selon lequel  le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande vaut accord, introduit par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, est entré en vigueur le 12 novembre dernier pour les demandes adressées aux administrations de l’Etat et à leurs établissements publics.

Cette entrée en vigueur a nécessité l’adoption de pas moins de quarante-deux décrets d’application parus le 1er novembre 2014 au Journal officiel, notamment pour prévoir les cas dérogatoires au nouveau principe du silence qui vaut accord de l’administration d’Etat.

Environ 1.200 procédures, concernant tous les domaines, des procédures fiscales à l’action sociale, et tous les types de demandes, de la modification de l’état civil à l’inscription à l’université, sont concernées par la substitution à l’ancien principe du silence valant refus.

Toutefois, il est manifeste que ce nouveau principe sera largement aménagé selon trois axes principaux, ministère par ministère, en dehors même des exceptions au principe déjà introduites par la loi de 2013 et prévues à l’article 21-I de la loi du 12 avril 2000.

Le 12 novembre 2015, ce seront les collectivités territoriales, leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale et d’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif qui seront concernés par ce principe.

Compte tenu de la complexité finalement instaurée par cette loi et ses décrets d’application, le sujet du mois de la lettre d’actualité de décembre 2015 reviendra plus précisément sur les bouleversements pratiques engendrés par ces textes.