Le salarié doit avoir connaissance du motif économique du licenciement !

Cass. Soc., 27 mai 2020 n° 18-24531

Principe 

L’employeur doit avoir au cours de la procédure de licenciement pour motif économique avoir satisfait à son obligation légale d’informer le salarié du caractère économique de la rupture.

Clarification

Sans surprise, la Cour de cassation (Cass. Soc., 27 mai 2020 n° 18-24531) précise que même en cas d’acceptation du CSP, l’employeur doit avoir au cours de la procédure de licenciement satisfait à son obligation légale d’informer le salarié du motif économique de la rupture.

Apport

Cette information doit être donnée pendant la mise en œuvre de la procédure de licenciement : une information sur les difficultés économiques de l’entreprise donnée avant la mise en œuvre de la procédure ne sera pas considérée comme suffisante : est ainsi insuffisante l’information donnée pendant la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique 

Par Corinne Metzger

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