Principe :  

Le Code de Propriété Intellectuelle instaure de nombreux délais liés aux formalités de dépôt en matière de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles etc.).  

Ainsi, la procédure d’acquisition des droits de propriété industrielle est enfermée dans des délais stricts tant du côté du déposant (paiement, observations aux avis d’irrégularités) que des tiers (délais d’opposition, d’observation au soutien des oppositions).  

La mesure instaurée par l’état d’urgence sanitaire :  

Le Gouvernement a prévu dans son ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, une prorogation des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

L’Office Nationale de la Propriété Intellectuelle en qualité d’établissement public administratif est visé par l’article 6 de cette ordonnance et a pris le soin de reporter ses délais au regard des difficultés liées au Covid-19.  

Ainsi, le 26 mars 2020, le Directeur de l’INPI a publié un communiqué dans lequel il annonce qu’en vertu de cette ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.  

Il a été précisé que ces reports ne s’appliquent qu’aux délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens. 

Concrètement, ce report concerne les échéances pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI.  

Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.  

Conseil : Si vous êtes en mesures de le faire, ou vos conseils mandataires, pour répondre aux notifications ou à procéder à vos démarches, sans attendre l’extinction des reports issues de cette décision du Directeur de l’INPI, cela permettra d’éviter d’engorger les procédures à l’issue de la période d’urgence sanitaire. 

Par Manon Boinet