Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 réforme les règles de gouvernance entre les trois acteurs majeurs d’une copropriété, à savoir le syndic, le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires.

Pour rappel, les conseillers syndicaux, désignés par l’assemblée générale des copropriétaires assistent et contrôlent le syndic. Par ailleurs, le conseil syndical est l’intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic mais il n’a pas de personnalité morale.

Même si le présent décret n’accorde toujours pas de personnalité morale au conseil syndical, il s’en rapproche : en effet, le conseil syndical peut désormais bénéficier de délégation de pouvoirs élargis avec une enveloppe financière pour une durée de deux ans dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1965. Par ailleurs, les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu’il bénéficie d’une délégation de pouvoirs, sont consignées dans un procès-verbal mentionnant le nom des membres du conseil syndical ayant participé à la délibération et le sens de leur vote.

En matière juridictionnelle, le président du conseil syndical se voit conférer des pouvoirs qui confinent à la représentation en justice du syndicat des copropriétaires. Ainsi, le président du conseil syndical exerce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires les procédures judiciaires prévues aux articles 18-2, 21 et 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965. Un état des frais de justice prévisionnels accompagné de devis doit alors être présenté au syndic afin qu’il procède aux avances nécessaires à la conduite de ces procédures.

Enfin, le conseil syndical est chargé de veiller à la mise en concurrence systématique du contrat de syndic : à cet effet, le décret prévoit que le conseil syndical est chargé de communiquer au syndic des projets de contrats de syndic afin de permettre la mise en concurrence lors de l’assemblée générale appelée à renouveler le mandat du syndic en place.