L’autorité de régulation des transports (ART) lance une consultation sur l’ouverture et la réutilisation des données de mobilité. Celle-ci doit permettre de mesurer le degré de connaissance, d’appropriation et les éventuelles difficultés des acteurs concernés par le nouveau cadre juridique mis en place.
En effet, la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 met en place un cadre visant à soutenir le déploiement et l’utilisation de systèmes de transport intelligents dans l’Union européenne. Elle définit des actions prioritaires devant être menées à cette fin, dont la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’information sur les déplacements multimodaux.
Ces services nécessitant un accès à des données théoriques et en temps réel, le règlement délégué (UE) 2017/1926 définit les conditions d’ouverture et de réutilisation des données relatives aux déplacements et à la circulation. En France, c’est l’article 25 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) qui précise les dispositions de ce règlement et étend son application à d’autres catégories de données (articles L. 1115-1 à L. 1115-7 du Code des transports).
L’article 25 de la loi prévoit l’ouverture des données des services de transport et leur mise à disposition sur un canal unique, le point d’accès national (PAN), conformément à un règlement européen de 2017 sur les services multimodaux.
La consultation mise en place par l’ART est disponible du 10 novembre au 11 février 2021.