le 16/12/2021

Le régulateur des transports lance une consultation sur l’ouverture et la réutilisation des données de mobilité

L’autorité de régulation des transports (ART) lance une consultation sur l’ouverture et la réutilisation des données de mobilité. Celle-ci doit permettre de mesurer le degré de connaissance, d’appropriation et les éventuelles difficultés des acteurs concernés par le nouveau cadre juridique mis en place.

En effet, la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 met en place un cadre visant à soutenir le déploiement et l’utilisation de systèmes de transport intelligents dans l’Union européenne. Elle définit des actions prioritaires devant être menées à cette fin, dont la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’information sur les déplacements multimodaux.

Ces services nécessitant un accès à des données théoriques et en temps réel, le règlement délégué (UE) 2017/1926 définit les conditions d’ouverture et de réutilisation des données relatives aux déplacements et à la circulation. En France, c’est l’article 25 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) qui précise les dispositions de ce règlement et étend son application à d’autres catégories de données (articles L. 1115-1 à L. 1115-7 du Code des transports).

L’article 25 de la loi prévoit l’ouverture des données des services de transport et leur mise à disposition sur un canal unique, le point d’accès national (PAN), conformément à un règlement européen de 2017 sur les services multimodaux.

La consultation mise en place par l’ART est disponible du 10 novembre au 11 février 2021.