Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, accompagné d’un arrêté du même jour, précise les conditions et le régime de ce dispositif destiné à remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le décret expose les conditions d’accès à la prime, puis son régime.

La prime de transition énergétique est destinée aux propriétaires qui disposent de revenus inférieurs à un plafond déterminé par l’arrêté. Sur le plan matériel, la prime de transition énergétique concerne certains logements et certains travaux seulement. En effet, elle est accordée aux logements occupés à titre de résidence principale et achevés depuis plus de deux ans à la date du début des travaux, de surcroît uniquement pour les travaux qualifiés de « dépenses éligibles » figurant à l’annexe 1 du décret (article 2).

Le régime de la prime est également encadré par le décret. L’article 6 prévoit que la prime de transition énergétique est gérée pour le compte de l’Etat par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La demande de prime peut être établie par la personne à qui elle bénéficiera ou un mandataire (article 5).

S’agissant de la réalisation des travaux, l’article 3 énonce qu’ils ne peuvent pas être engagés avant délivrance de l’accusé de réception de l’Anah de la demande de prime. Cependant, le directeur de l’agence peut accorder une dérogation en cas de risque pour la santé ou la sécurité. Les travaux doivent être achevés dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision attribuant la prime, de 6 mois en cas de versement d’une avance ou de trois ans pour les parties communes (article 2, III-IV).

Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible en fonction de différents critères : les ressources du demandeur, la partie de l’immeuble ou l’équipement concerné, ainsi que des travaux pouvant être qualifiés de « dépense éligible », suivant la liste figurant en annexe du décret (article 3, I).

L’article 3 du décret prévoit des limites à la prime de transition énergétique. En premier lieu, le montant total de la prime et les aides énoncées par l’article comme celles perçues au titre des certificats d’économie d’énergie, ne peuvent laisser moins de 25% de la dépense éligible à la charge du bénéficiaire, ou pas moins de 10% pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un certain plafond. En deuxième lieu, le montant cumulé des primes pour un même logement ne peut excéder 20.000 euros sur cinq années consécutives à compter de la date de la première attribution de prime. En troisième lieu, non seulement le montant total des aides publiques et privées ne peut être supérieur au montant total d’une même dépense éligible (article 3, VI), mais, en outre, la prime de transition énergétique n’est pas cumulable avec les autres primes de l’Anah (article 3).

L’Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaires au respect, par le demandeur, des dispositions relatives à la prime de transition énergétique (article 10). En cas de non-respect des dispositions, l’Agence peut retirer partiellement ou en totalité la décision attribuant la prime, entraînant un éventuel reversement de tout ou partie des sommes perçues.