Dans un arrêt en date du 19 septembre 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a souhaité réaffirmer les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché à prix forfaitaire peut solliciter une indemnisation supplémentaire en raison de sujétions techniques imprévues.

En effet, dans le cadre de la construction d’une station d’épuration et d’une canalisation de rejet des effluents en mer, une communauté de communes confiait, en 2005, à un groupement solidaire d’entreprises la réalisation d’un émissaire de rejet en mer.

La réalisation des travaux, consistant dans le creusement d’un tunnel, révélait l’existence d’une nature de sous-sol différente de celle envisagée et indiquée au sein de l’étude de sous-sol communiquée par le maître d’ouvrage, engendrant ainsi des surcoûts pour le groupement.

Le titulaire du marché saisissait alors la juridiction administrative afin de se voir indemnisé des surcoûts supportés, et ce à la suite du refus par le maître d’ouvrage de verser l’intégralité des sommes visées au sein du décompte final. 

Sur appel du titulaire du marché, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que « l’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés à forfait, si ces difficultés ont eu en outre pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat ».

En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que l’existence d’une géologie différente de celle envisagée était imputable au groupement qui avait décidé de ne pas procéder à des études de sols complémentaires, et notamment à une étude complémentaire de type G12 indiquée comme nécessaire par le maître d’ouvrage, et ce alors que « averti de l’incertitude relative à la nature du sous-sol par les résultats de l’étude portée à la connaissance des candidats à l’appel d’offres, d’autant plus forte que le tunnel qu’il prévoyait de creuser était d’une longueur de 623 mètres et non de 170 mètres seulement, [le titulaire] n’a ni demandé au maître d’ouvrage la réalisation d’une étude complémentaire du sous-sol ni envisagé de s’assurer par lui-même de la nature des sols alors qu’une telle obligation lui incombait, en sa qualité de constructeur ».

La Cour administrative d’appel vient confirmer une jurisprudence administrative désormais constante consacrant le refus de révision des marchés à forfait en présence de sujétions imprévues, s’il est démontré que le titulaire du marché n’a pas fait le nécessaire afin d’éviter l’apparition de ces sujétions.