Mercredi 29 janvier 2020 en Conseil des ministres, le gouvernement a présenté le projet de loi relatif au parquet européen et à la juridiction pénale spécialisée. En particulier, ce projet de loi prévoit une nouvelle convention judiciaire pour les délits prévus par le Code de l’environnement d’une part, ainsi que des dispositions relatives à l’organisation de la justice en matière environnementale d’autre part.
S’agissant de la convention judiciaire d’intérêt public, l’article 8 du projet de loi envisage l’insertion d’un nouvel article 41-1-2 dans le Code de procédure pénale indiquant que la convention judiciaire peut être conclue entre le procureur de la République et une personne morale mise en cause au titre des délits prévus au Code de l’environnement ainsi que des infractions connexes, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement.
La convention judiciaire peut contenir jusqu’à trois obligations différentes. D’abord, elle peut obliger à payer une amende, dont le montant est fixé au regard des avantages tirés des manquements, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires. Les versements peuvent être échelonnés dans une période qui ne peut dépasser 1 an. Ensuite, elle peut obliger la personne morale à régulariser sa situation. La mise en conformité sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement. Enfin, elle peut obliger à réparer un éventuel préjudice écologique dans un délai maximum de 3 ans.
L’article 8 concerne également le régime de la convention judiciaire. Tous les frais engagés, notamment relatifs aux expertises techniques nécessaires pour accompagner la personne morale mise en cause, sont supportés par cette dernière et ne peuvent être restitués en cas d’interruption de l’exécution de la convention. De plus, si une victime est identifiée, la convention a vocation à prévoir également la réparation de son préjudice dans un délai maximal d’un an. Le montant de l’amende et la convention sont publiés sur les sites du ministère de la justice, du ministère chargé de l’environnement et de la commune ou de l’EPCI sur le territoire duquel a été commise l’infraction. Ce dispositif vise à permettre un traitement rapide des affaires dont l’enjeu financier est important.
S’agissant du volet institutionnel de la réforme en matière de délits environnementaux, le projet de loi envisage la création de pôles interrégionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement et à la santé publique. Ainsi, le nouvel article 706-2-3 du Code de procédure pénale permettrait l’extension de la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire au périmètre du ressort de la cour d’appel dans lequel il se trouve pour connaître des délits prévus par le Code de l’environnement. Cette proposition s’accompagne d’une extension similaire de la compétence du procureur de la République et du juge d’instruction.