En 2019, la dépense fiscale au titre des dons versés aux associations s’est élevée à 2,4 milliards d’euros, dont 950 millions au bénéfice des entreprises et 1,45 milliards pour les particuliers.

Devant l’importance des montants et au regard de l’absence de réelles mesures de la réalité des activités des associations au regard de leur objet social, ainsi que des risques de financement d’activités venant lutter contre les principes de la République, le gouvernement a décidé d’agir et de présenter un projet de loi visant à protéger les principes républicains.

Un  projet de loi n° 3649 « confortant le respect des principes de la République », a été présenté au Conseil des Ministres le 9 décembre 2020 puis déposé au Parlement  par Gérald Darmanin, Ministre de l’Intérieur ainsi que par Marlène Schiappa, Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté.

Les articles 10, 11 et 12 de ce projet de loi visent tout particulièrement les agréments, les fonds de dotation et le mécénat.

→ Rappel des conditions du rescrit mécénat

La déduction est fondée sur trois principes : une gestion désintéressée, un cercle étendu de bénéficiaires, une activité non lucrative.

→ Quels sont les apports du projet de loi ?

L’article 10 du projet de loi vise l’introduction de la possibilité pour l’administration fiscale de vérifier la concordance de l’objet et des conditions de fonctionnement d’un organisme bénéficiaire de dons avec les réductions d’impôts accordés à ses donateurs.

Actuellement, l’article L.14 A du livre des procédures fiscales autorise l’administration des impôts à exercer un contrôle de la concordance entre les montants portés sur les reçus fiscaux et les montants des dons et versements perçus par l’organisme qui en est bénéficiaire. Cependant, cette procédure ne permet pas  de vérifier le bien-fondé de la dépense fiscale au regard des conditions légales et donc ne permet l’application d’amende en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux que dans un nombre limité de situations.

En résumé,  l’article 10 projeté introduit un contrôle à l’éligibilité au régime du mécénat de l’organisme qui a émis des reçus fiscaux. Il vise à permettre à l’administration de disposer de la possibilité de vérifier que les organismes bénéficiaires du régime du mécénat en respectent les conditions légales.

Pour rappel, le mécénat est le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière).

Autrement dit, le contrôle vise à vérifier que l’activité de l’association soit éligible, que les critères tenant au caractère désintéressé de sa gestion soient respectés, qu’elle remplisse la condition de poursuivre un but non lucratif et qu’elle n’agisse pas au profit d’un cercle restreint de personnes bénéficiaires.

Le contrôle fiscal sera un contrôle classique, suivant l’envoi d’un avis à l’association concernée qui aura le droit de se faire assister d’un conseil et d’avoir un débat contradictoire avec le vérificateur qui pourra consulter sur place tous les documents utiles et de réaliser certaines vérifications. Le résultat du contrôle sera adressé à l’association, même en l’absence de discordances, qui pourra formuler des observations ou former un recours hiérarchique. Les agents de vérification ne pourront en revanche pas réaliser un contrôle de l’opportunité des dépenses, mais pourront vérifier sur place et à l’occasion de la consultation des pièces, s’il y a bien une concordance entre les dépenses réalisées et l’objet de l’association.

L’article 11 du projet de loi concerne l’instauration d’une obligation, à la charge des organismes à but non lucratif bénéficiaires de dons estimant être éligibles au régime fiscal du mécénat, de déclarer le montant global de dons donnant lieu à réduction d’impôts ainsi que le nombre de reçus qu’ils ont délivrés.  L’identité des donateurs particuliers ou entreprises n’est en revanche pas à transmettre à l’administration fiscale, afin de préserver leur anonymat.

La mesure de déclaration est assortie de l’application aux entreprises de la règle, déjà en vigueur pour les particuliers, imposant de disposer d’un reçu de l’organisme bénéficiaire du don.

En cas de non-respect de l’obligation déclarative du montant des dons, l’amende prévue sera celle de l’article 1729 B du Code général des impôts, soit 150 €.

L’article 12 prévoit l’extension des motifs de suspension des avantages fiscaux bénéficiant aux mécènes en cas de condamnation définitive de l’organisme donataire. L’article 1378 octies du code général des impôts prévoit aujourd’hui cette suspension pour abus de confiance ou pour escroquerie. Il est proposé d’étendre ce mécanisme à d’autres infractions incompatibles avec le bénéfice d’une dépense fiscale, notamment les actes de terrorisme, le recel, le blanchiment ainsi que deux nouvelles infractions prévues par le présent projet de loi : la mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations et l’usage de menaces ou de pressions à l’encontre d’un agent public en vue de se soustraire aux règles du service public.

Lucy Labayen