Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, adopté par l’assemblée nationale
en première lecture – 6 juillet 2016
Après son adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale le 6 juillet 2016, le projet de loi Egalité et Citoyenneté, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, a été transmis au Sénat et a fait l’objet courant juillet de débats en commission spéciale. Il doit être discuté en séance publique au Sénat les 4, 5 et 6 octobre 2016.
Rappelons que ce texte comprend un volet Logement qui a été fortement enrichi par l’Assemblée Nationale.
A noter, s’agissant des offices publics de l’habitat plus particulièrement, quelques amendements adoptés en première lecture :
– l’article 28 bis (nouveau), obligeant le conseil d’administration d’un office public de l’habitat, procédant à la cession de plus de la moitié de son patrimoine immobilier, à motiver cette décision et à déclarer au Préfet son « intention de maintenir son activité ou de demander la dissolution de l’organisme. Dans ce dernier cas, la décision d’aliénation est examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution de l’organisme » ;
– l’article 33 quinquies nouveau qui crée de nouvelles possibilités de rattachements d’un office public de l’habitat à un syndicat mixte ;
– l’article 33 sexies (nouveau) précisant que le président d’un office public de l’habitat précédemment communal et rattaché à un EPT de la Métropole du Grand Paris peut être une personnalité qualifiée, membre d’un conseil municipal d’une commune membre de l’établissement public de rattachement, désignée par l’organe délibérant de cet établissement public.