Le projet de loi d’orientation des mobilités ou « LOM » sera très prochainement présenté en Conseil des ministres, probablement le 28 novembre prochain.

Rappelons qu’une première mouture de l’avant-projet de loi a été transmise au Conseil d’Etat à la fin du mois d’août, puis qu’une saisine rectificative a eu lieu au début du mois d’octobre permettant de régler les derniers arbitrages en cours à la rentrée de septembre.

Cette seconde mouture du texte est notamment complétée d’un titre relatif à la programmation et au financement des investissements dans les transports pour la période 2019-2027 (et non plus 2018-2037, tel qu’envisagé au printemps).

Quatre priorités sont définies : le renforcement des offres de déplacement du quotidien, l’accélération de la transition énergétique et lutte contre la pollution, la contribution à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultramarins et l’amélioration de l’efficacité du transport de marchandises et accélération du report modal.

Par ailleurs, cinq programmes d’investissement sont identifiés comme prioritaires : l’entretien des réseaux, la désaturation des nœuds ferroviaires, le désenclavement routier, le développement des mobilités propres et partagées ainsi que le soutien au transport de marchandises. Les projets seront mis en œuvre sous l’égide du Conseil d’orientation des infrastructures.

Au total, les investissements de l’Etat dans les systèmes de transports augmenteraient de 40% sur la période 2019-2023 par rapport à la période 2014-2018. Concrètement, l’Agence de financement des infrastructures de transports de France aura besoin de ressources additionnelles pérennes à hauteur de de 500 millions d’euros par an à compter de 2020. Pour financer ces projets d’infrastructure, il a été envisagé la mise en place d’une vignette ou une réduction des remboursements sur la TICPE gazole pour les poids lourds, voire un mix de ces deux mesures. Aucune ne figure dans le nouveau projet de texte

En effet, à la suite de réunions entre la Ministre des Transports, les fédérations de transporteurs ont exprimé leur refus de continuer à participer à une concertation visant à accroître la taxation des entreprises de transport.

D’autres évolutions du texte sont par ailleurs à noter :

• le versement mobilité ne pourrait être institué par la Commune ou l’EPCI compétent que s’il organise au moins un service de transport régulier de personnes ou de transport scolaire. Autrement dit, une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) qui n’organiserait, par exemple, que des services de mobilité partagée, ne pourrait pas lever le versement transport ;
• la planification de la mobilité inclut la planification de la mobilité scolaire et rurale;
• la régulation des services de mobilité en free floating : ils pourront être soumis, par délibération de l’AOM, à des prescriptions particulières, notamment en matière de réduction des gaz à effet de serre, de conditions d’accès à certains lieux et de stationnement et de retrait des épaves, sous peine d’application d’une sanction pécuniaire, dont le montant sera proportionné au manquement et à la situation de l’intéressé et au maximum de 300.000 €. A cet égard, notons que la Ville de Paris a d’ores et déjà défini, dans certains arrondissements de la capitale, des zones de stationnement dédiées au free floating et a indiqué se réserver le droit de verbaliser les usagers des trottinettes électriques circulant sur les trottoirs ;
• Le « péage urbain» : dénommé « tarif de congestion », il pourra être institué dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants par l’AOM à l’occasion du franchissement des limites d’un périmètre géographique déterminé. Les tarifs maximum pouvant être institués par l’AOM sont prévus par la loi (2.50 € pour les véhicules légers, le doublement des tarifs étant possible dans les unités urbaines de plus de 500 000 habitants). Des exemptions sont prévues pour les véhicules d’intérêt général, assurant un service public de transport et les véhicules du Ministère de la défense.