le 18/01/2016

Le principe d’égalité de traitement des candidats dans la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement

CE, 12 novembre 2015, n° 386578, SA gardéenne d'économie mixte (SAGEM)

Cette décision offre l’occasion au Conseil d’Etat d’apporter des précisions sur la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement.  

En l’espèce, une commune avait lancé une procédure de consultation en vue de la passation d’une concession d’aménagement portant sur la restructuration urbaine de trois secteurs situés en centre-ville.

Cette convention a fait l’objet d’un recours en contestation de sa validité par la SAGEM (SA gardéenne d’économie mixte) dont l’offre avait été rejetée. En première instance, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande d’annulation de la concession d’aménagement. La Cour administrative d’appel ayant confirmé le jugement, la SAGEM s’est pourvue en cassation et la Haute juridiction a censuré l’arrêt pour erreur de droit.

Le Conseil d’Etat précise d’abord que le concédant doit tenir compte des capacités techniques et financières des candidats à l’opération d’aménagement. En conséquence, il est impossible pour le concédant de sélectionner un opérateur n’ayant pas justifié de ses capacités dans sa candidature. Ainsi les capacités techniques et financières doivent être appréciées au stade de la candidature de sorte que le concédant ne peut pas examiner une offre qui repose sur une candidature incomplète.

Ensuite, le Juge administratif vient donner toute sa portée au principe d’égalité de traitement des candidats en censurant pour erreur de droit le raisonnement de la Cour d’appel. Les Juges du fond avaient écarté la méconnaissance du principe d’égalité alors même que le candidat retenu avait été conseillé, y compris pendant la phase de négociation, par un cabinet d’architecture, maître d’œuvre de la commune, et qu’en l’espèce, ce même maître d’œuvre avait réalisé les dossiers de demande de permis de construire nécessaires à l’opération et sur le fondement desquels les offres devaient être élaborées.

Enfin, était en cause les modifications apportées au stade de la signature de la concession d’aménagement. Le Conseil d’Etat considère que la Cour d’appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis lorsqu’elle a jugé que les changements apportés en cours de procédure n’avaient pas modifié substantiellement l’économie du projet mis à la concurrence.

Cette décision donne l’occasion au Juge administratif de livrer des précisions utiles sur un principe fondamental du droit de la commande publique, celui de l’égalité de traitement des candidats dans la procédure de passation des concessions d’aménagement.