Le contentieux de l’urbanisme se distingue nettement du contentieux administratif général en raison de l’introduction de règles procédurales spécifiques issues, d’une part, de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 et, d’autre part, de la réforme du contentieux de l’urbanisme, proposée par le rapport Labetoulle, et adoptée par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, complétée ensuite par un décret du 1^er octobre 2013.

La réforme du contentieux de l’urbanisme se poursuit avec l’adoption, le 2 novembre 2016, par le Sénat en première lecture, de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

Pour rappel, ce texte est issu du groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, constitué au sein de la délégation aux collectivités territoriales et présidé par Monsieur Rémi Pointereau.

Afin d’identifier les textes posant problème et de rechercher les solutions les plus efficaces, le groupe de travail du Sénat avait procédé à l’audition de plusieurs acteurs de la matière. C’est à cette occasion que Didier Seban a formulé, dans le cadre de son audition, des suggestions de simplification susceptibles d’enrichir l’élaboration de la proposition de loi.

Celle-ci, actuellement en première lecture à l’Assemblée Nationale, contient notamment plusieurs mesures visant à accélérer les procédures d’instruction et de jugement en contentieux de l’urbanisme et à améliorer le dispositif de sanctions pour recours abusifs.

Parmi toutes les mesures proposées, figure un dispositif permettant l’encadrement légal des délais de jugement en matière d’urbanisme fixant un délai de six mois pour statuer en première instance, l’obligation de rédiger des conclusions récapitulatives ainsi que l’amélioration du dispositif de sanction pour recours abusifs devant le Juge administratif au moyen de la suppression du « caractère excessif » du préjudice subi. Cette condition, nécessaire pour engager la responsabilité de l’auteur du recours, a été identifiée par les auteurs de la proposition comme particulièrement complexe à appréhender et difficilement justifiable.

En revanche, il convient de préciser que trois mesures relatives au contentieux de l’urbanisme et contenues dans la proposition de loi ne seront plus discutées. Deux d’entre elles ont été adoptées par voie réglementaire et étendues au contentieux administratif général.

Précisément, le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 a généralisé au contentieux administratif général le dispositif de cristallisation des moyens (article R. 611-7-1 du CJA) et a prorogé le dispositif de suppression de l’appel en zones tendues pour cinq années supplémentaires à partir du 1er décembre 2018 (Article R.811-1 du CJA). La troisième mesure, introduite à l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, permet de rendre caduque d’office la requête déposée par un requérant qui ne présenterait pas la pièce demandée par le Greffe dans un délai de trois mois, ou dans le délai qui lui a été imparti par le Juge.

Si cette réforme venait à être adoptée en termes identiques par les deux assemblées, les nouvelles dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme s’appliqueraient qu’aux seuls recours déposés à compter de l’entrée en vigueur de la loi, fixée le 1^er jour du 4e mois suivant sa promulgation.