Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a déposé devant l’Assemblée nationale un amendement, adopté par les députés, ayant pour objet de permettre aux contrats de performance énergétique (CPE) de l’Etat et des collectivités territoriales, passés sous la forme d’un marché public global de performance (MGP), de déroger à titre expérimental aux règles d’exécution financière des marchés publics, et notamment à l’interdiction du paiement différé (articles L. 2191-5 et L. 2191-6 du Code de la commande publique).

Le recours au paiement différé serait donc admis pour ces types de marchés publics pour une période de cinq ans, à compter de janvier 2022.

Concrètement, alors que le Code de la commande publique impose actuellement à l’Etat et aux collectivités de payer la réalisation des travaux au gré de leur avancement, le paiement différé leur permettrait, par exemple, de payer les travaux de manière étalée sur toute la durée de l’exécution du MGP, notamment durant la phase d’exploitation ou de maintenance. Les montants payés pourraient donc être uniformisés sur la durée du marché et les paiements durant la phase d’exploitation-maintenance seraient facilités par compensation des économies d’énergie réalisées.

Le Gouvernement entend ainsi inciter l’Etat et les collectivités à recourir aux CPE et servir d’exemple aux autres propriétaires de bâtiments présentant une faible performance énergétique.

En l’état, l’article 29 ter du projet de loi de finances pour 2022, déposé à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2021, prévoit ainsi que :

« Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation  de la présente loi, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, déroger aux articles L. 2191‑2 à L. 2191‑8 du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171‑3 du même code, pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Les articles L. 2211‑1 à L. 2212‑4, L. 2221‑1 à L. 2223‑4, L. 2232‑2 et L. 2235‑1 à L. 2235‑3 dudit code sont applicables à ces contrats […] ».

A ce stade, après le rejet du projet de loi par le Sénat le 23 novembre et l’échec de la Commission mixte paritaire convoquée le 24 novembre et réunie le 1er décembre, le texte fait l’objet d’une nouvelle lecture devant Assemblée nationale.