Après les usages agricoles (arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures) et les espaces verts (arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts), c’est désormais l’utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine qui est réglementée par un projet d’arrêté.

Ce projet est soumis à consultation publique ouverte sur internet du 25 février 2025 au 24 mars 2025.

Celui-ci permet d’autoriser plus rapidement les projets d’utilisation des eaux usées traitées dans le domaine de la propreté urbaine (le nettoyage de voirie par balayeuse, le nettoyage, sans lance d’aspersion, des accotements, des ouvrages d’art, le nettoyage de quais de déchetterie, l’hydrocurage de réseaux d’assainissement, les opérations sur installation d’assainissement non collective et le nettoyage de bennes à ordures).

En application de l’article R. 211-128 du Code de l’environnement, il fixe les exigences minimales de qualité auxquelles les eaux doivent satisfaire ou les prescriptions générales permettant d’atteindre un niveau de protection équivalent qui, si elles sont respectées, permettent au responsable de ne pas procéder aux consultations du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) et de l’Agence régionale de santé (ARS).

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre de l’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées réglementée par les articles R. 211-123 à R. 211-128 du Code de l’environnement et visant à promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau en application de l’article L. 211-1 du même Code, afin d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

En outre, l’article 10 du projet d’arrêté prévoit de modifier l’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts afin de préciser des dispositions relatives aux niveaux de rejets des installations classées pour la protection de l’environnement et aux contraintes de distances aux zones sensibles pour l’arrosage par aspersion.

Pour rappel, le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau publié par le gouvernement le 30 mars 2023 prévoit d’atteindre 10 % d’économie d’eau d’ici 2030 et de développer 1000 projets de réutilisation d’eaux usées sur le territoire, d’ici 2027.