Un cahier des charges de lotissement, quelque soit sa date, est un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

Le principe est constant et n’implique pas que soit posée une question préjudicielle pour connaître la position du Juge administratif sur la nature règlementaire ou non de la clause dont il est demandé application.

Malgré l’introduction d’une caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le cahier des charges approuvé ou non approuvé, par la loi ALUR (article L. 442-9 du Code de l’urbanisme), le Juge civil maintien son analyse et rappelle que le cahier des charges du lotissement, est un contrat de droit privé qui échappe aux règles de caducité fixées à l’égard de l’administration.

La Cour de cassation estime ainsi que le Juge des référés peut, à la demande de tout propriétaire de lot, à bon droit et sans disproportion, ordonner la démolition de la totalité de l’extension créée par un colotis sur sa construction existante, dès lors que cette dernière ne respecte pas les stipulations du cahier des charges.