Le Ministère de l’Intérieur s’y reprend à deux fois sur l’établissement de la grille des nuances politiques aux prochaines élections municipales

CE, Ordonnance, 31 janvier 2020, n°s 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933

Le projet de circulaire du Ministre de l’intérieur du 10 décembre 2019, relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, a été suspendu par le Conseil d’Etat.

Fortement critiquée en tant, notamment, qu’elle fixait le seuil d’attribution des nuances politiques aux communes de 9.000 habitants et plus, ce projet de circulaire avait en effet été soumis à la censure de la Haute juridiction par le biais de recours en référé-suspension et référé-liberté.

Au total, le Conseil d’Etat a prononcé la suspension de cette circulaire pour trois motifs, dont ledit seuil de 9.000 habitants.

A ce propos, la juridiction relève que ce seuil :

  • conduit à ne pas attribuer de nuance politique dans plus de 95% des communes ;
  • a pour effet de ne pas prendre en compte l’expression politique de près de la moitié des électeurs.

Il faut rappeler que la nuance politique est attribuée de manière discrétionnaire par les services préfectoraux, sur la base des grilles fixées au niveau national, à la suite de l’enregistrement des candidats et listes candidates aux élections, afin de permettre la mise en œuvre de l’application Elections et du Répertoire national des élus.

La nuance politique se distingue de l’étiquette politique du candidat, qu’il choisit librement en fonction de sa sensibilité politique.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat censure l’exception prévue par la circulaire, aux termes de laquelle les résultats d’une liste simplement soutenue par les partis LREM, le MODEM, l’UDI ou par la « majorité présidentielle » auraient été comptabilisés dans la nuance « divers centre », alors, que, pour les autres listes, il aurait fallu strictement une investiture accordée par un parti politique.

Enfin, était critiquée la classification de la nuance « Liste Debout la France » dans le bloc « extrême droite ». Pour considérer qu’un autre doute sérieux quant à la légalité de la circulaire était caractérisé, le Conseil d’Etat note que n’ont pas été pris en compte le programme du parti et la circonstance qu’aucun accord électoral n’a été conclu avec le Rassemblement national pour les élections législatives de 2017 et depuis lors, mais qu’ont essentiellement été prises en compte les déclarations publiques du Président du parti à l’occasion du premier tour des élections présidentielles de 2017.

Prenant acte de cette décision, une nouvelle circulaire  a été édictée par le Ministre de l’Intérieur le 3 février 2020.

Elle fixe un seuil d’attribution des nuances politiques à 3.500 habitants (comme pour les élections municipales de 2008, c’est un seuil de 1.000 habitants qui avait été retenu en 2014), prévoit un traitement égalitaire des partis politiques en prévoyant que le seul soutien par un parti de gauche, du centre et de droite permet de bénéficier de la nuance « divers » afférente, et, enfin, classe la nuance « Liste Debout la France » dans le bloc des listes de droite.

 

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