Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été nommé le 3 août dernier

JORF, 4 août 2018, n° 0178

Par un décret du 3 août 2018, signé par le Président de la république, Monsieur Jean-Raphaël Alventosa a été nommé « Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques »pour une durée de 6 ans.
Cette fonction a été créée par la Loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, dont le décret du 27 mars 2018 a précisé les modalités d’application.
Le médiateur sera chargé de faciliter le dialogue entre les candidats ou partis politiques et les banques.
Le médiateur disposera, selon le décret du 27 mars 2018, « des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions ».
Si l’article 2 du décret du 27 mars 2018 précise à cet égard, que ces moyens lui sont fournis par le ministère de l’intérieur et qu’il peut faire appel aux services du ministère de l’économie et des finances, la loi ne lui octroie, cependant, aucun outil particulier pour contraindre les banques à prêter de l’argent.
La loi sur la confiance dans la vie publique avait également rendu possible, par ordonnances, la création d’une « banque de la démocratie » pour un financement public des campagnes électorales.
Le délai dans lequel le gouvernement était susceptible d’intervenir a, toutefois, expiré sans qu’aucune ordonnance relative à la création de cette banque ne soit adoptée. Le projet a été abandonné.
La tentative de le réintroduire, sous la forme d’un amendement, à l’occasion de l’examen par l’Assemblée nationale, le 16 juillet 2018, du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, a échoué.

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