La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a modifié l’article 7f) de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 en ajoutant le paragraphe suivant :

« Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état ».

Ainsi, dans cette hypothèse, et par dérogation au principe de remise en état en fin de bail, le preneur n’aura pas à craindre de faire réaliser à ses frais des travaux de remise en état, le bailleur ne pouvant l’y contraindre.

La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret en Conseil d’Etat.