En matière immobilière, il est possible d’acquérir la propriété du bien par voie de prescription acquisitive, s’il est justifié d’une possession utile pendant trente ans.

Aux termes de cet arrêt, un possesseur s’estimant propriétaire a assigné une société civile d’exploitation viticole en revendication de la propriété de deux parcelles de vignes, sur le fondement de la prescription acquisitive. Aux termes de ces prétentions, il sollicite également son expulsion des parcelles.

La Cour d’appel déboute le possesseur de ses demandes en revendication des parcelles et aux fins d’expulsion, en retenant qu’il entend prescrire de manière acquisitive les parcelles pour se voir reconnaître la qualité de propriétaire, ce qu’il n’est pas encore.

Les juges du fond considèrent ainsi que le demandeur n’a donc pas encore la qualité de propriétaire des parcelles et qu’il ne peut donc obtenir l’expulsion de l’occupant sur le fondement de la prescription acquisitive.

La Cour de cassation censure la Cour d’appel aux visas des articles n° 2229 et 2258 du Code civil, en rappelant que la prescription acquisitive est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli et que la prescription acquisitive rétroagit à la date à laquelle la possession a commencé à courir.

La Cour de cassation précise ainsi qu’en matière de possession, le jugement constatant l’acquisition de la prescription est déclaratif et non pas constitutif de droit ; de sorte que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, et non pas, lorsque le jugement constatant l’acquisition par voie de prescription est rendu.