Le 27 août 2026, le Conseil d’État a confirmé que, lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») clôture une plainte portant sur l’exercice d’un droit d’une personne concernée, le juge administratif contrôle cette décision dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir[1]. Un organisme qui refuse d’effacer des données doit donc pouvoir justifier concrètement ce refus[2].
Les faits, le litige et la procédure
Le centre hospitalier de Hyères refusait d’effacer des données de santé de Mme D. contenues dans deux documents établis par le médecin du travail de l’établissement relatifs au caractère professionnel de sa pathologie[3]. Il les avait néanmoins communiqués comme preuves au juge administratif, dans un litige l’opposant à l’intéressée.
La CNIL, saisie par Mme D. le 9 février 2025, a clôturé sa plainte le 16 mai 2025[4]. Elle a estimé que ce refus était légalement fondé sur le règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), qui écarte l’effacement de telles données dans la mesure où le traitement est nécessaire à la défense de droits en justice[5].
Mme D. a demandé au Conseil d’État d’annuler cette clôture dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir[6]. Le Conseil d’État est en effet la juridiction compétente en premier et dernier ressort contre les décisions de contrôle de la CNIL[7]. En l’espèce, la requérante reprochait à la CNIL de ne pas avoir suffisamment enquêté sur la nécessité de conserver ses données. Elle contestait aussi la justification de conservation des données tirée de la défense en justice, la compétence de la signataire et la motivation de la décision[8].
Il appartenait donc au Conseil d’État de dire jusqu’où le juge vérifie la clôture, par la CNIL, d’une plainte relative à un refus d’effacement[9].
Le point central : un contrôle entier dès que la plainte porte sur un droit
Précisons que la CNIL décide des suites à donner à une plainte d’une personne concernée avec un large pouvoir d’appréciation[10]. En principe, le juge administratif n’annule son refus d’y donner suite que si la décision est entachée d’illégalité externe, d’erreur de fait ou de droit, de détournement de pouvoir ou d’erreur manifeste d’appréciation, c’est-à-dire d’une erreur grossière quant à l’appréciation portée sur les faits[11].
Le Conseil d’État réserve toutefois le cas où la plainte reproche à un organisme d’avoir méconnu un droit du plaignant sur ses données, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition (articles 15, 16, 17, 18 et 21 du RGPD)[12]. Il juge alors que :
« le pouvoir d’appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s’exerce, eu égard à la nature du droit individuel en cause, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir »[13].
Sous ce contrôle entier, le juge recherche toute erreur d’appréciation, et non plus la seule erreur manifeste[14]. On parle aussi du contrôle normal exercé par le juge administratif.
En l’espèce, le centre hospitalier avait communiqué les données de santé de Mme D. au juge administratif[15]. La CNIL pouvait donc en déduire, sans enquêter davantage, que leur traitement était nécessaire à la défense de l’établissement en justice[16]. Le Conseil d’État approuve l’appréciation de la CNIL qui a estimé qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la régularité de l’envoi des pièces communiquées au juge[17]. Mme D. n’apportant aucun élément précis sur un risque d’atteinte à sa vie privée, le Conseil d’État écarte aussi l’erreur d’appréciation[18].
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[1] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, point 5 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054758945
[2] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, points 5 et 9.
[3] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, points 1, 8 et 9. Les documents sont datés des 23 juillet 2020 et 2 février 2022.
[4] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, point 1. La plainte était fondée sur l’article 8, I, 2°, d), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cité au point 3, version consolidée au 1er octobre 2026, consultée le 8 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068624_01-10-2026
[5] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, point 8. Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, article 17, paragraphe 3, e), qui vise la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, cité au point 2 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679
[6] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, point 1.
[7] Code de justice administrative, article R. 311-1, 4°, version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, consultée le 8 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052535673
[8] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, exposé des moyens de la requête.
[9] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, points 4 et 5.
[10] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, point 4.
[11] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, point 5.
[12] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, point 5, qui vise les articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 et leur renvoi aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du RGPD.
[13] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, point 5.
[14] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, points 5 et 9.
[15] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, point 9.
[16] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, point 9.
[17] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, point 9.
[18] CE, 10e ch., 27 août 2026, n° 508655, point 9.