Le Conseil d’Etat, saisi d’une mise à la retraite d’office pour invalidité, a considéré que le Juge administratif devait désormais exercer un contrôle normal et non plus restreint sur l’appréciation portée par l’administration sur l’inaptitude d’un fonctionnaire justifiant sa mise à la retraite d’office.

La particularité de ce dossier est que lorsque le Maire a pris l’arrêté litigieux, l’ensemble des certificats médicaux dont il avait eu connaissance, de même que les instances s’étant préalablement prononcées (comité médical départemental, commission de réforme et CNRACL), concluaient à l’inaptitude de l’agent concerné à reprendre ses fonctions en raison d’une dépression grave et « installée dans la chronicité ». Toutefois, à l’appui de sa demande d’annulation de l’arrêté du 18 janvier 2016, l’agent a produit pour la première fois cinq certificats médicaux émanant là encore de généralistes et de psychiatres, rédigés entre juin 2013 et octobre 2014, concluant tous à son aptitude à reprendre son activité en raison de la guérison de l’état dépressif.

Ceci rappelé, la haute juridiction considère que « la légalité de la décision qu’il appartient à l’autorité territoriale de prendre en vue du placement d’office d’un fonctionnaire à la retraite par anticipation, pour les motifs et, lorsqu’elles sont réunies, dans les conditions déterminées par ces dispositions, s’apprécie au regard de l’ensemble des pièces et renseignements propres à établir la réalité de la situation effective de santé de ce fonctionnaire au jour de cette décision, y compris au regard de ceux de ces renseignements ou pièces qui n’auraient pas été communiqués à l’autorité territoriale préalablement à sa décision ou qui auraient été établis ou analysés postérieurement à celle-ci, dès lors qu’ils éclairent cette situation. Le Juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’autorité territoriale sur l’inaptitude définitive d’un fonctionnaire ».

Ce contrôle s’explique, comme le rappelle le Rapporteur public sous cette affaire, par le fait que « l’administration ne jouit d’aucun pouvoir discrétionnaire quand elle se prononce sur l’aptitude physique d’un agent : il s’agit d’une donnée extérieure qui s’impose à elle ». Dans ces conditions, il est logique qu’un contrôle normal s’impose sur l’inaptitude d’un agent qui peut avoir pour conséquence son éviction définitive du service. Ce contrôle renforcé du juge constitue d’ailleurs une garantie pour l’agent concerné.