le 21/06/2018

Le fonctionnaire a droit au versement de son plein traitement en cas de retard de l’avis de la Commission de réforme

CE, 21 février 2018, Mme B, n°396013

Par un arrêt Mme B. c/ Région Île-de-France (req. n° 396013) en date du 21 février 2018, le Conseil d’État a précisé que lorsqu’un fonctionnaire demande qu’une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n’a pas rendu d’avis dans un délai de deux ou trois mois selon les cas, l’administration doit, à l’expiration de l’un ou l’autre de ces délais, placer à titre conservatoire le fonctionnaire en position de congé de maladie à plein traitement.

Mais elle n’y est pas tenue si elle établit qu’elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme.

Dans cette affaire, Mme B. avait saisi le juge administratif d’un recours tendant à l’annulation de six arrêtés ne l’ayant pas maintenue à plein traitement, méconnaissant ainsi, selon l’agent, l’imputabilité au service de la pathologie d’électrohypersensibilité dont elle soutenait être atteinte.

Déboutée de ses demandes tant en première instance qu’en appel, elle a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Les derniers juges ont jugé qu’une décision implicite de rejet de reconnaissance de sa maladie professionnelle était née dans un délai de deux mois après cette demande, alors que, dans les circonstances de l’espèce, l’administration aurait dû lui accorder, à titre provisoire et dans l’attente de cet avis, le bénéficie du maintien de son plein traitement.

Cela étant, si un fonctionnaire a droit, à titre conservatoire, au maintien de son plein traitement dans l’attente de l’avis de la Commission de réforme, l’administration reste en droit de récupérer in fine les sommes indûment perçues, au travers d’un titre de recette.