Le droit au respect du domicile est personnel

Cass. Civ., 3ème, 4 mars 2021, n° 20-11.726

Le propriétaire de constructions à usage d’habitation dont la démolition est sollicitée pour avoir été érigées sur un terrain situé en zone agricole du plan d’urbanisme où n’étaient autorisées que les constructions nécessaires à l’activité agricole invoque pour s’y opposer la violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Les juges du fond le déboutent au motif que seuls les locataires concernés par les mesures de démolition pouvaient se prévaloir de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Le propriétaire forme un pourvoi en cassation.

La troisième chambre civile dans son arrêt du 4 mars 2021 rendu au visa de l’article 31 du code de procédure civile relatif à l’intérêt à agir, rejette le pourvoi en considérant que celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l’article 8 de la CEDH doit être personnellement touché par la violation alléguée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque la construction était louée à des locataires.

Le droit au respect du domicile est donc un droit attaché à la personne et non au logement.

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