Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) a été publié au Journal officiel le 14 juin dernier.
Pris pour l’application de l’article L. 541-15-1 du Code de l’environnement, introduit par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », il prévoit le contenu et les modalités d’élaboration de ces programmes qui ont pour objet de coordonner l’ensemble des actions entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en matière de prévention des déchets. Ils doivent également indiquer les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.

On relèvera d’abord que si l’application de l’article L. 541-15-1 du Code de l’environnement imposait l’élaboration des PLPDMA au 1er janvier 2012 au plus tard, le Gouvernement a tardé à ouvrir la consultation sur le projet de décret. Le décret adopté rend alors obligatoire l’élaboration de ces plans à compter du 14 septembre 2015, date de son entrée en vigueur.

De plus, le décret limite aux collectivités territoriales ou aux groupements responsables en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés le soin d’élaborer ces plans, à l’exclusion de ceux compétents en matière de traitement. L’article L. 541-15-1 du Code de l’environnement prévoit pourtant que ces plans relèvent des collectivités responsables en matière de collecte et de traitement, ce qui conduit à s’interroger de la compétence des groupements de collectivités intervenant seulement en matière de traitement en vertu de l’article L. 2224-13 du CGCT.

Le décret prévoit en outre la possibilité pour des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent, de s’associer pour élaborer un programme commun.

Après avoir établi un état des lieux de la situation du territoire concerné, le PLPDMA fixe les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

Une commission consultative d’élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent, qui en fixe la composition et nomme son président. Cette commission donne un avis sur le projet de programme et sur son bilan annuel. Elle est en outre chargée de son évaluation tous les six ans celle-ci aboutissant, le cas échéant, à une révision du plan.

On notera enfin que, contrairement à ce qui était prévu dans le projet de décret initial, les PLPDMA n’ont pas à être compatibles avec  les orientations, objectifs et mesures fixés par les autres plans de gestion des déchets, élaborés par la région (pour les déchets dangereux) et par le département (pour les déchets non dangereux) respectivement en vertu des articles L. 541-14 et L. 541-14-1 du Code de l’environnement.