Le 31 août dernier, le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l’article 23 de la LFRSS pour 2023, a été publié au journal officiel de la République. Ce décret, pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi de financement rectificative n° 2023-270 du 14 avril 2023, vient fixer les conditions permettant aux élus locaux percevant des indemnités de fonction inférieures à 1883 euros brut mensuel de cotiser, sur ces indemnités, au régime général pour leur retraite.
D’après la sénatrice Sylvie Vermeillet, lors des débats sur cette loi, cette mesure est susceptible de concerner plus de 80 % des maires, quasi exclusivement de communes de moins de 4.000 habitants.
Le décret prévoit, en son article 1er ayant vocation à être codifié au I de l’article D. 382-34-1, que les élus souhaitant bénéficier de cette faculté de voir leurs indemnités de fonction assujetties devront former une demande auprès de leur collectivité « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».
Les cotisations sociales seront dues le mois suivant la réception par la collectivité concernée et pendant toute la durée du mandat restant à courir, sauf renoncement de l’élu pouvant intervenir à tout moment pendant la durée de son mandat, dans les mêmes conditions. Le cas échéant, la collectivité s’acquittera de la part patronale supplémentaire inhérente. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er septembre dernier.