Contexte :
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 dit « Magicobus III » publié le 29 juillet 2026 en plein cœur de l’été est-il passé inaperçu ?
Il entrera en application le 1er octobre 2026 et prévoit de nombreuses mesures de simplification de la procédure civile.
Parmi les nouveautés, nous nous attarderons sur la procédure en matière civile et commerciale d’admission rapide des demandes incontestées dite procédure : « PARDI »
Ce qu’implique la procédure PARDI :
L’article 472 du Code de procédure civile dispose jusqu’au 1er octobre 2026 :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Le nouvel article 472 du Code de procédure civile sera complété par un troisième alinéa qui est le suivant :
« Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
« Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office.
« Par exception aux dispositions de l’article 749, les dispositions du troisième alinéa s’appliquent uniquement devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. »
Il résulte de ces nouvelles dispositions que dans la procédure PARDI, si le défendeur a été assigné à personne mais ne se présente pas à l’audience, le juge pourra, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande qui lui est présentée, sans motiver sa décision, sous réserve que la demande soit recevable, qu’elle ne porte atteinte ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Ainsi, si les conditions du texte sont réunies et que le juge opte pour cette procédure, il rendra une décision non motivée !
Il ne s’agit que d’une faculté, le juge gardera la possibilité de motiver comme auparavant.
Le domaine de cette nouveauté reste limité, la dispense de motivation n’interviendra qu’en première instance civile et commerciale et disparaitra lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office.
Les conséquences pour les praticiens :
L’article 56 du Code de procédure civile imposait à peine de nullité d’avertir le défendeur des conséquences de son absence.
Il faudra, à partir du 1er octobre 2026, ajouter un renvoi au troisième alinéa du nouvel article 472 du Code de procédure civile sus visé.
Une reproduction de cet alinéa est même conseillée car un simple renvoi reste difficilement compréhensible pour le justiciable.
Points d’attention :
Gardons à l’esprit que le demandeur peut toujours s’y opposer si l’obtention d’une décision motivée présente pour lui un intérêt. Le texte ne précise pas sous quelle forme. Une simple mention à la fin des mentions obligatoires semblerait suffisante.
Par ailleurs, en présence de plusieurs défendeurs, la procédure PARDI suppose que tous aient été assignés à personne et qu’aucun ne comparaisse.
Enfin, en cas d’appel d’un jugement rendu sans motivation, la Cour d’appel ne pourra pas adopter les motifs du jugement rendu et devra donc procéder à un réexamen complet de l’affaire.