le 28/08/2015

Le décret d’application des dispositions de la loi Pinel portant sur le droit de préemption commercial est paru

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015

Par décret du 24 juillet 2015, la partie réglementaire du Code de l’urbanisme relative au droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux a été mise en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi  » Pinel «  et principalement en ce qui concerne la possibilité, désormais reconnue, de déléguer cette prérogative à un certain nombre d’entités visées à l’article L. 214-1-1 dudit Code.

Schématiquement, là où les dispositions réglementaires faisaient encore référence au Maire, le décret remplace ce dernier par le titulaire du droit de préemption et n’omet pas de tenir compte de la nouvelle faculté de déléguer le droit à un établissement public de coopération intercommunale en faisant régulièrement désormais référence à un tel établissement et à son président.

Le décret procède également à une mise en cohérence s’agissant du droit de priorité d’acquisition dont bénéficie l’acquéreur évincé : le délai d’un an mentionné précédemment par l’article R. 214-6 est supprimé.

Ce droit est ouvert une fois expirée la période à l’issue de laquelle la rétrocession doit être effectuée, soit deux ans, voire trois ans, en cas de location-gérance.