La notion d’ « indication géographique » a été introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 qui a étendu, par le biais de cette notion, la protection traditionnellement réservée aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (par le biais des appellations d’origine contrôlée) aux produits industriels et artisanaux. En vertu de cette loi, les opérateurs susceptibles de se prévaloir de la protection au titre des indications géographiques doivent créer un organisme de gestion chargé d’élaborer un cahier des charges contenant plusieurs informations, dont, en particulier, le nom de l’indication géographique ; le produit concerné ; la délimitation de la zone géographique ; la réputation et le savoir-faire traditionnel liés au produit.

Le décret commenté précise les modalités du contrôle du respect par les opérateurs économiques des cahiers des charges des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

Ce décret précise par ailleurs les rôles des différents intervenants dans ce domaine : l’organisme d’évaluation de la conformité (qui peut être soit un organisme d’inspection, soit un organisme de certification), l’organisme de défense et de gestion de l’indication géographique et l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Les organismes de certification accrédités effectuent un contrôle auprès des opérateurs économiques souhaitant utiliser une indication géographique pour désigner des produits industriels et/ou artisanaux. Ces organismes adressent le rapport de contrôle aux opérateurs contrôlés dans le mois qui suit l’achèvement du contrôle, et la certification n’est octroyée qu’après la correction des éventuels manquements majeurs par l’opérateur. La décision de certification est matérialisée par un certificat adressé à l’opérateur économique et à l’organisme de défense et de gestion de l’indication géographique.

Les organismes d’inspection accrédités adressent également des rapports de contrôle aux opérateurs précités ainsi qu’à l’organisme de défense et de gestion concerné. Dès lors qu’un manquement au cahier des charges ressort de ce contrôle, l’organisme de défense et de gestion invite l’opérateur à se mettre en conformité dans un délai déterminé. L’éventuelle exclusion d’un opérateur est en effet subordonnée à sa mise en demeure préalable de se conformer aux obligations prévues par le cahier des charges.

Les informations sur les résultats des contrôles effectués par les organismes précités, sur les mesures correctives éventuellement prises par les opérateurs, sur les décisions de certification et sur toute autre décision y afférente sont transmises à l’INPI par l’organisme de défense et de gestion. L’INPI vérifie la cohérence entre les rapports de contrôle et les éventuelles mesures correctives demandées et appliquées.