le 14/05/2020

Le Conseil d’Etat dresse le bilan du contentieux de la commande publique pour l’année 2019

Rapport annuel 2019 du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative

Le 27 avril 2020, la section du rapport et des études (SRE) du Conseil d’Etat a publié le rapport de l’activité consultative et contentieuse de la juridiction administrative pour l’année 2019. 

Il ressort de ce rapport une forte augmentation du nombre de nouvelles affaires enregistrées par les juridictions par rapport à l’année précédente (+ 4,61 %). Il convient également de relever, pour ce qui concerne les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel, une légère augmentation de la part du contentieux de la commande publique au sein de l’ensemble du contentieux administratif. 

Dans le détail, les Tribunaux administratifs ont enregistré 231.280 affaires nouvelles (+ 8,6 % par rapport à 2018), ce qui est un record. Le contentieux des marchés et contrats, qui représente 2% du total des entrées, a quant à lui augmenté de 2 %.  

Dans les cours administratives d’appel, le nombre de nouvelles affaires a augmenté de 5,7 %, pour atteindre 35.684 affaires nouvelles, ce qui représente également un chiffre record. En ce qui concerne le contentieux de la commande publique, il représente 3 % des entrées et diminue de 5 % par rapport à l’année précédente. 

S’agissant du Conseil d’Etat, la section du contentieux a enregistré 10.216 nouvelles affaires (+ 7 % par rapport à 2018). On notera que les principales matières sur lesquels portent les pourvois en cassation contre les décisions des Tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont le contentieux fiscal (22,3 % des pourvois en cassation), le contentieux de l’urbanisme (15 %) et le contentieux de la fonction publique (13 %). Si, le rapport ne précise pas la part que représente le contentieux de la commande publique au sein des pourvois en cassation contre les décisions des Tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il précise que ce type de contentieux représente 8,2 % des pourvois dirigés contre des ordonnances de référé rendues par les Tribunaux administratifs. 

Notons qu’en parallèle de cette augmentation du nombre d’affaires nouvelles, le nombre d’affaires réglées a lui aussi augmenté, mais dans une proportion inférieure, ce qui aboutit à un accroissement notable du nombre d’affaires en stock par rapport à 2018 (+ 4,6 % pour les Tribunaux administratifs, + 4,9 % pour les cours administratives et + 1,29 % pour le Conseil d’Etat).  

En outre, il ressort de ce rapport que le délai prévisible moyen de jugement diminue légèrement par rapport à l’année précédente pour les Tribunaux administratifs (9 mois et 10 jours, soit – 2 jours) et le Conseil d’Etat (6 mois et 5 jours, soit – 12 jours) ; en revanche, il augmente légèrement pour les cours administratives d’appel (10 mois et 25 jours, soit + 2 jours). 

Enfin, il convient de mentionner les trois jugements et arrêts rendus en matière de marchés et de contrats administratifs en 2019 que le Conseil d’Etat a distingués comme « marquants » :  

  • L’arrêt CAA de Nancy, 12 décembre 2019, M. C., req. n° 17NC02898, par lequel il a été jugé que le titulaire d’un marché public ne peut obtenir la réparation d’un préjudice en se prévalant de sujétions imprévues qui ont été rencontrées non par lui-même mais par d’autres entreprises intervenant sur le même chantier ; 
  • Le jugement TA de Montpellier, 28 mars 2019, M. O. , req. n° 1704222, par lequel le Tribunal administratif a prononcé la résiliation d’un marché de conception-réalisation d’une salle multimodale après avoir constaté que l’acheteur avait recouru de manière irrégulière à la procédure de conception-réalisation ; 
  • Le jugement TA de Lyon, 13 juin 2019, Société Rhônexpress, req. n° 1703281 par lequel le Tribunal administratif a rejeté le recours indemnitaire introduit par la Société Rhônexpress, concessionnaire du service de liaison ferroviaire express vers l’aéroport Saint-Exupéry contre le Syndicat Mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL), considérant qu’en mettant en place deux lignes régulières d’autobus urbain reliant Lyon à l’aéroport, le SYTRAL n’avait pas créé une offre de transport concurrente contraire au contrat de concession dont était titulaire la Société Rhônexpress et que celle-ci n’était donc pas fondée à demander l’indemnisation d’un préjudice économique sur ce fondement. Ce jugement est aujourd’hui frappé d’appel.