Plus de cinq années après la tempête qui a ravagé les littoraux vendéen et charentais, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur les décisions par lesquelles le Préfet de Charente-Maritime a délimité les zones de danger de submersion sur le territoire de la commune d’Aytré. Ces dernières avaient alors fait naître un vif émoi chez les sinistrés.

En application de la circulaire des Ministres de l’Ecologie et de l’Intérieur du 7 avril 2010, le Préfet de Charente-Maritime a mis en ligne un communiqué de presse et un document cartographique délimitant des « zones de solidarité » situées sur le territoire de la Commune d’Aytré.

L’association de défense des intérêts des victimes de Xynthia a alors saisi le Juge administratif aux fins d’annulation de ces actes.

Le Tribunal administratif de Poitiers et la Cour administrative d’appel de Poitiers ont rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu’elle était dirigée contre des actes insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat a confirmé ces décisions en jugeant que les documents de zonage en litige n’emportent, par eux-mêmes, pas d’effets juridiques, ils sont donc insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

La Haute juridiction considère en effet que ces documents préfectoraux se bornent à mettre en œuvre les critères énoncés dans la circulaire ministérielle « pour délimiter les zones au sein desquelles la localisation de biens sinistrés pourrait ouvrir droit au bénéfice du dispositif exceptionnel de solidarité nationale mis en place à la suite de la tempête Xynthia, sans pour autant faire obstacle à ce que des personnes situées hors de ces délimitations puissent demander à en bénéficier ».

Ces documents avaient donc un but purement informatif qui était de faire connaître aux sinistrés la possibilité d’une acquisition amiable de leur bien par l’Etat. Contrairement à la crainte des sinistrés, ceux-ci ne pouvaient en aucune manière fonder une mesure d’expropriation ou une interdiction d’habiter dans ces zones.