L’ARAFER vient de publier quatre cahiers de contributions sur l’ouverture à la concurrence du ferroviaire.

Ils portent sur les retours d’expérience européens, la levée des obstacles pour une ouverture à la concurrence réussie, l’ouverture à la concurrence des services conventionnés (Trains express régionaux (TER), Transilien et Intercités) et, enfin, celle des services commerciaux (TGV, Ouigo, Eurostar…).

Le régulateur a également entendu lancer un « signal d’alarme », par la voix de son Président, Bernard Roman, s’inquiétant de la remise en cause éventuelle de son pouvoir d’avis conforme sur la tarification ferroviaire (validation en amont des tarifs d’accès au réseau ferroviaire proposés par le gestionnaire d’infrastructure monopolistique, SNCF Réseau). Il souligne qu’une telle remise en cause est tout simplement est « incompatible[s] avec la réussite de l’ouverture à la concurrence du marché de transport de voyageurs ».

Sur l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires conventionnés (dont la très large majorité est constituée par les TER et les Transilien, respectivement organisés par les Régions et Ile-de-France Mobilités), il rappelle le calendrier applicable et les règles « souvent méconnues » appelées en vigueur très prochainement, et qui sont pour mémoire :

• entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, une faculté laissée aux autorités organisatrices entre l’attribution directe ou après mise en concurrence du contrat de service public. A cet égard, notons que la Région Rhône-Alpes a introduit une clause d’ouverture à la concurrence anticipée pour deux lignes dans sa nouvelle convention conclue avec SNCF Mobilités, tandis que les régions Pays de la Loire et Grand Est ont d’ores et déjà prévu des « coupons détachables» pour une expérimentation concurrentielle ;
• à compter du 25 décembre 2023, un principe d’attribution après mise en concurrence, sauf à s’inscrire dans l’une des dérogations prévues par le Règlement « OSP» du 23 octobre 2007, dont l’ARAFER préconise d’ailleurs qu’elles soient clairement précisées en droit interne.

Elle fait également des propositions très concrètes sur les conditions d’une ouverture à la concurrence réussie des services conventionnés.

L’Autorité insiste sur la nécessité d’accès aux informations détenues par l’exploitant en place (autrement dit, à ce jour, SNCF Mobilités, qui bénéficie d’un monopole légal) afin, d’une part, que les AOT puissent élaborer des appels d’offres cohérents et, d’autre part, que les candidats puissent élaborer leurs offres, et, pour le lauréat, exécuter le contrat.

Une disposition législative prévoirait un principe d’accès, par l’autorité organisatrice, à toute information économique, technique et financière relative à l’exécution du service détenue par l’exploitant, sans que le secret des affaires ne puisse lui être opposé. Le niveau d’information des opérateurs candidats serait nécessairement moins élevé, compte tenu de la nécessité de protection d’un tel secret : ils doivent néanmoins bénéficier des « données utiles » à l’élaboration de leur offre, dans le souci d’une saine et égale concurrence, notamment avec l’opérateur historique.

La loi fixerait les grandes catégories de données concernées, tandis qu’un décret ou le régulateur lui-même en détaillerait la liste.

Par ailleurs, l’ARAFER rappelle le vide juridique existant en droit national s’agissant des marchés publics de services ferroviaires (ce qui n’est pas le cas des concessions de services ferroviaires, soumises au régime général mais allégé des concessions).

Elle propose quatre scénarios envisageables pour y remédier, et, notamment l’alignement sur le régime d’attribution des concessions ferroviaires ou encore la soumission à l’ordonnance « marchés publics », mais avec une possibilité d’attribution intangible selon la procédure concurrentielle avec négociation.

L’accès aux cahiers de contributions : http://www.arafer.fr/actualites/ouverture-a-la-concurrence-ferroviaire-larafer-alimente-le-debat-et-reaffirme-le-role-essentiel-de-son-avis-conforme-sur-la-tarification-ferroviaire/