La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu dans son article 34-X la mise en place d’un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide à domicile (SAAD), afin de les accompagner ainsi que les conseils départementaux dans une démarche d’amélioration des pratiques et de soutien de la restructuration du secteur.
La loi prévoit en effet que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) finance, dans la limite de 50 millions d’euros, un fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un an, les personnes âgées et les personnes handicapées dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du budget. L’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fond d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des SAAD, modifié par un arrêté du 3 mars 2017, a doté le fonds de 50 millions d’euros et a précisé les conditions d’éligibilité à ce fonds structuré en deux part complémentaires à savoir, d’une part, l’appui à la définition d’une stratégie territoriale par les conseils départementaux et les métropoles dans le champs de l’aide à domicile et le soutien aux bonnes pratiques entre les conseils départementaux et les SAAD pouvant consister en l’appui à des opérations de restructuration et, d’autre part, le soutien à la restructuration des SAAD du ressort des départements et des métropoles n’ayant pas déposé de demande d’aide ou n’ayant pas été retenu à ce titre. Les fonds correspondant à cette part sont délégués aux agences régionales de santé (ARS). L’arrêté du 23 décembre 2016 modifié permet de lancer les opérations de répartition de cette aide à la restructuration des services sans attendre l’issue de l’examen des demandes des conseils départementaux et des métropoles. Une instruction du Ministère des affaires sociales et de la santé et de la CNSA du 21 mars 2017 est venue préciser les règles de répartition des crédits de la dotation destinée à la restructuration des SAAD et de délégation de la première tranche de crédit à l’ARS de six millions d’euros. Cette aide se répartie à hauteur de cinq millions d’euros pour les SAAD situés dans le ressort d’un conseil départemental ou d’une métropole n’ayant pas déposé de demande d’aide avant le 20 janvier 2017 (liste de départements en annexe de la circulaire). Un second volet, versé au plus tard le 1er octobre 2017 par la CNSA à hauteur d’un million d’euros, auxquels s’ajoutera le montant des crédits restant, le cas échéant, après la signature des conventions entre la CNSA et les conseils départementaux, à répartir entre les SAAD pour lesquels les départements dont ils relèvent n’ont pas souhaité ou pu bénéficier du fonds. Chaque agence régionale de santé devra assurer la publicité de ce nouveau volet de restructuration du fonds. Les SAAD demandeurs d’une aide au titre du premier volet doivent déposer leur demande auprès de l’ARS le 29 juin 2017 au plus tard et les demandeurs au titre du deuxième volet devront déposer leur demande au plus tard le 29 novembre 2017.
Les modalités d’instruction des demandes et de versement de l’aide s’effectuent conformément à la circulaire interministérielle du 26 février 2013 relative aux modalités d’attribution de l’aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d’aide à domicile, les départements étant étroitement associés à l’instruction.