Conformément à l’article L. 443-9-2 du Code de l’énergie, les fournisseurs de dernier recours – devant permettre au client final domestique raccordé au réseau de distribution et qui ne trouve pas de fournisseur de souscrire à une offre de fourniture en gaz naturel – sont désignés par le Ministre de l’énergie à l’issue d’un appel à candidatures organisé avec l’appui de la CRE.

Les modalités de cette procédure d’appel à candidatures sont prévues par les dispositions des articles R. 43-14 à R. 443-20 du Code de l’énergie. Celles-ci prévoient notamment que le projet de cahier des charges de l’appel à candidatures est rédigé par la CRE et amendé, le cas échéant, par le Ministre, lequel adresse l’avis d’appel à candidatures à l’Office des publications de l’Union européenne en vue de sa publication au JOUE. Le Ministre transmet à la CRE le cahier des charges, amendé le cas échéant, en vue de sa publication sur son site internet « le jour ouvré suivant la publication de l’avis par l’Office des publications de l’Union européenne ».

C’est dans ce cadre que l’avis d’appel à candidatures portant sur la fourniture de dernier recours en gaz naturel a été publié au JOUE (journal officiel de l’Union Européenne) du 22 mai 2023 et le lendemain, accompagné du cahier des charges afférent et du rappel des modalités de dépôt des candidatures, sur le site de la CRE.

Les opérateurs ont jusqu’au 17 juillet 2023 à 12h00 pour déposer leurs candidatures.