Lancement de la 3ème période d’obligations d’économies d’énergie

Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) constituent l’un des principaux outils de la politique d’efficacité énergétique française. Le dispositif (Voir les articles L. 221-1 et s. du Code de l’énergie) est le suivant : des obligations d’économie d’énergie sont imposées aux vendeurs d’énergie. Ces obligations sont définies par période, la 3ème période débutant le 1er janvier 2015. Les vendeurs ont la possibilité de se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en acquérant des CEE. Les collectivités publiques, de même que les organismes HLM ou toute société d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont habilitées à obtenir des CEE en contrepartie de leurs actions de maîtrise de demande de l’énergie.
Le dispositif des CEE doit désormais s’inscrire dans le cadre juridique européen défini par la directive 2012/27/UE dite «efficacité énergétique». La France a indiqué que près de 90 % de l’objectif de 1,5 % d’économie annuelle fixé par cette directive sera atteint grâce aux CEE. Dans cette perspective, il est apparu nécessaire d’améliorer le dispositif des CEE en le simplifiant et en renforçant son efficacité au regard des économies d’énergie réellement réalisées (« Les certificats d’économies d’énergie : efficacité énergétique et analyse économique », juillet 2014 ; Livre blanc publié par le ministère de l’énergie, décembre 2013 ; « Les certificats d’économies d’énergie », octobre 2013). C’est l’objectif poursuivi par les textes réglementaires susvisés en vue de la 3ème période d’obligations d’économies d’énergie.
Le décret n° 2014-1668 renforce les obligations imposées aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles) en matière d’économies d’énergie et fixe la 3ème période d’obligations du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Un arrêté du même jour précise les modalités d’application de cette 3ème période.
Le décret n° 2014-1557 modifie les règles de délivrance des CEE en les simplifiant. En particulier, il instaure un système déclaratif pour la procédure de demande de CEE, ainsi qu’un contrôle a posteriori sur la base d’échantillons.

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