Au cours de ce dernier trimestre l’équipe du droit privé des affaires a notamment été saisie des missions suivantes :

En droit de la propriété intellectuelle : 

• Surveillance hebdomadaire des signes déposés auprès de l’INPI, l’EUIPO et l’OMPI et compte rendu selon un niveau de graduation d’alerte (trois niveaux) ; rédaction de mise en demeure en cas de danger pour les marques protégées, procédure d’opposition devant l’INPI ou de procédure judiciaire en vue de sauvegarder les intérêts du client
  
  
• Recherches d' antériorité sur les bases marque de l’INPI, l’OMPI, l’EUIPO sur les noms de domaine OVH et sur les dénominations de société ; consultation sur l’analyse des résultats des recherches d’antériorité ; gestion du dépôt, envoie du récapitulatif de dépôt, de l’avis de publication, du certification d’enregistrement
  
  
• Rédaction d’un contrat de partenariat entre une association nationale de prévention d’addiction et des Centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie, dans le cadre du projet  afin de prévoir les modalités de leur coopération pour parvenir à la réalisation d’études longitudinales à partir des Données anonymisées dans le champs des addictions visant à identifier les facteurs favorables à une amélioration de la santé des usagers
  
  
• Analyse des contrats initiaux proposés par l’institut pharmaceutique partenaire, réunions de négociations avec les partenaires institutionnels et avec l’institut pharmaceutique ; réécriture du contrat afin de préserver les droits notamment de propriété intellectuelle du Groupe Hospitalier Universitaire
  
  
• Annotation d’un contrat de consortium sur un projet portant sur Valeur prédictive des altérations moléculaires et des dérégulations immunes pour la progression des lésions précancéreuses bronchiques, afin de préserver les intérêts notamment en matière de propriété industrielle d’un CHU

En droit des sociétés :

• Rédaction d'une consultation portant sur le choix de la forme sociale de la structure à créer mais également les actes nécessaires à la constitution de la société (AG constitutive, rédaction du mandat social, convocations, procès-verbaux, règlement intérieur, etc.). Seban & Associés réalisera également les formalités subséquentes liées à l’immatriculation de la société.
  
  
• Rédaction d'une consultation juridique portant sur les statuts de directeur général, directeur général délégué et directeur général adjoint. Dans le cadre de cette mission, il a été identifié les régimes sociaux de chacun de ces statuts, les responsabilités civile et pénale en découlant, ainsi que la nature des missions et travaux pouvant leur être confiés.
  
  
• Rédaction d'une consultation juridique portant sur la nature de la responsabilité du liquidateur en cas de restitution tardive des locaux suite à la liquidation judiciaire du preneur. Nous avons aussi analysé la possibilité de quittancer ou non les loyers postérieurs à la résiliation du bail commercial et précisé le sort de l’indemnité d’occupation entre la résiliation du bail et la restitution effective des locaux. Nous avons également étudié le sort du dépôt de garantie et la question de la compensation de créances avec le dépôt de garantie. Nous assistons actuellement le client dans le cadre de l’expulsion des occupants sans droit ni titre.