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Titre gauche
Cabinet SEBAN
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- 7  
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  décembre 2020  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

La fin de l'année 2020 approche ! L'occasion pour toute l'équipe de Seban & Associés de vous souhaiter le meilleur pour 2021 et de passer de bonne fêtes de fin d'année.

 

RECRUTEMENT :

Gaëlle Collin, Avocate à la cour, rejoint le pôle Contrats publics et Domanialité publique animé par Alexandre Vandepoorter.


Elie Lellouche
, Avocat à la cour, rejoint le pôle Droit immobilier animé par Claire-Marie Dubois Spaenlé.

 

FORMATION A VENIR :

Formation en janvier sur les mesures à prendre pour prévenir et redresser les entreprises en difficultés

Elle sera animée par My-Kim Yang-Paya, Avocate associée spécialiste en droit des sociétés et François Jacques, Directeur associé de Semaphores.

On vous en dit plus très rapidement!

 
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Sommaire
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Edito
La Lettre de Droit Privé des Affaires fête sa première année d’existence

Soutien aux entreprises : Mesures en réponse à la crise liée au coronavirus

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Brèves d’Actualité Juridique
Droit des Entreprises, Propriété intellectuelle, Droit social, Immobilier des Entreprises, Copropriété
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L'actualité du cabinet
Vie du cabinet, Dernières publications, Rédaction
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Edito
La Lettre de Droit Privé des Affaires fête sa première année d’existence
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Il y a un an personne n’aurait pu imaginer et prédire la crise sanitaire sans précédent que le monde entier subit. Nous avions consacré notre premier sujet du mois au thème de la consécration de l’intérêt social et de la raison d’être des entreprises par la loi PACTE. Aujourd’hui l’environnement économique est tout autre, les entreprises...
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Soutien aux entreprises : Mesures en réponse à la crise liée au coronavirus
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Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 - Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle ?   Le gouvernement a adopté les mesures suivantes pour venir en aide aux entreprises pendant le second confinement :   Exonération de cotisations Elargissement du dispositif d’exonération et d’aide au paiement : Au...
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Brèves d’Actualité
Droit des Entreprises
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Les mesures de prévention des difficultés financières des sociétés en temps de crise sanitaire (ordonnances des 27 mars, 20 mai et 25 novembre 2020 et loi ASAP du 7 décembre 2020)
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations...
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Présentation de l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de Covid-19
Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Face aux enjeux de la crise sanitaire, le législateur n’a pas cessé d’adapter le droit des entreprises en difficulté. L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 d’abord, et l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 ensuite, ont aménagé les procédures amiables et judiciaires pour traiter les difficultés des entreprises. Plusieurs dispositions...
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Brèves d’Actualité
Propriété intellectuelle
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Le secret des affaires combattu par les associations prônant le droit à l’information
TA Paris, 15 octobre 2020, n° 1822236/5-2
Dans un jugement rendu le 15 octobre 2020, n° 1822236/5-2, le Tribunal administratif de Paris a tenté de faire une subtile distinction entre les documents administratifs pouvant être valablement divulgués au nom de la liberté d’expression et d’information des journalistes et ceux qui ne peuvent pas l’être au nom de secret des affaires consacré...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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Entretiens professionnels : le report au 30 juin 2021 est autorisé
Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le contexte juridique : Compte tenu de la difficulté pendant le confinement pour l’employeur d’organiser l'entretien professionnel bisannuel et de l’entretien professionnel devant se tenir tous les 6 ans, il avait été décidé par ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle...
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Présidence du CSE : elle peut être déléguée à des salariés mis à disposition
Cass. Soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.681
Les faits : Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une association d’accompagnement de personnes âgées avait saisi en référé le président du Tribunal de grande instance, devenu aujourd’hui le Tribunal Judiciaire, afin  de voir constater le trouble manifestement illicite, résultant de délégations de la présidence de ce comité...
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Brèves d’Actualité
Immobilier des Entreprises
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Instauration de la procuration notariée à distance
Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance
Principe : Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 modifie le chapitre III du titre III du décret du 26 novembre 1971 en insérant un nouvel article 20-1 instaurant la procuration notariée à distance.   Clarification : Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à...
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Brèves d’Actualité
Copropriété
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Prolongation des mesures relatives à la tenue des assemblées générales et à l’activité des syndics
Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
Principe : La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance, notamment dans le domaine de la copropriété. Afin de faciliter la tenue des assemblées générales de copropriétés et l’activité des syndics en période de crise sanitaire,...
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L’actualité du Cabinet
Vie du cabinet
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Nos missions récentes

Au cours de ce dernier trimestre l’équipe du droit privé des affaires a été saisi des missions suivantes :

 

En droit des sociétés :

  • La constitution de deux sociétés foncières pour dynamiser les commerces et revitaliser les quartiers en centre-ville ;
  • La définition de la raison d’être d’une future société à mission ;
  • La constitution d’une société ESS ;
  • L’audit sociétal de deux groupes de sociétés.

 

En droit de la propriété intellectuelle :

  • Un contentieux relatif au droit d’auteur des photographes dans le cadre d’un contrat de commande ;
  • Un contentieux relatif à l’interprétation d’une donation d’œuvre d’art et sur les droits et obligations du donataire ;
  • Assistance dans la rédaction et négociation d’un contrat notamment sur les droits de propriété de chacun des signataires sur des recherches biologiques ;
  • L’assistance dans la rédaction d’un contrat entre les partenaires d’un réseau mettant en place une cohorte à savoir une enquête épidémiologique et notamment afin de sécuriser la propriété des résultats et les responsabilités des partenaires dans la gestion des données ;
  • La réalisation et l’analyse de recherches d’antériorité de marques sur les bases de données de données de l’INPI, l’EUIPO et l’OMPI ;
  • L’assistance dans la stratégie de dépôt de marques ;
  • Assistance dans la rédaction de contrats d’édition portant sur des revues scientifiques sur des thèmes aérospatiales ;
  • Assistance pour la récupération de noms de domaines et des codes d’accès à un site internet.

 

En droit des baux commerciaux :

  • La négociation et la rédaction de Baux en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA).

 

En droit de la vente immobilière :

  • Accompagnement d’une société dans la négociation et la rédaction d’un acte de vente portant sur un terrain nu de 20 000 m2 aux portes de Paris ;
  • Accompagnement d’une société dans la détermination de la stratégie d’acquisition à mettre en œuvre relativement à un ensemble immobilier partiellement occupé ;
  • Assistance d’une société dans la récupération d’un séquestre retenu alors même que la promesse de vente est frappée de caducité.

 

En droit social :

  • Etude relative à la conformité du dispositif d’un accord collectif sur la complémentaire santé et sur-complémentaire santé par rapport aux dispositions de la loi EVIN dans le cadre d’un appel d’offre avec rédaction du cahier des charges pour consolider ;
  • Audit des statuts collectifs et suivi d’un projet de fusion absorption entre un office public de l’habitat et d’une société anonyme HLM ;
  • Accompagnement et analyse de l’impact financier de l’évolution d’un statut collectif dans le cadre d’un projet de rapprochement entre un office public de l’habitat et une coopérative d’HLM ;
  • Sécurisation juridique d’un mandat social suivant un contrat de travail d’un poste de dirigeant ;
  • Rédaction d’une charte pour la mise en place de manière pérenne du télétravail ;
  • Assistance juridique dans le cadre d’une procédure de licenciement économique ;
  • Accompagnement d’une société dans la gestion d’une embauche d’un salarié lié à une clause de non-concurrence.

L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Loi sur le secret des affaires : Quel impact sur le droit des sociétés ?
article de My-Kim YANG-PAYA, Manon BOINET
Conseils & Entreprises, La revue de l'ACE, 16 novembre 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Les associations syndicales libres : vade-mecum
article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
Actes pratiques & ingénierie immobilière n° 3, LexisNexis, 01 septembre 2020
(à lire en suivant ce lien)

 
Rédaction
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La Lettre de Droit privé des Affaires a été réalisée sous la direction de My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Guillaume GAUCH, .
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