| |
| Seban & Associés, connu pour être le premier cabinet d’avocats s’adressant à l’ensemble des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, a également développé depuis 15 ans une expertise incontestable en droit privé des affaires.
En effet, le droit privé des affaires est au cœur des sujets transversaux qu’il traite quotidiennement à travers le droit des entreprises (montages, ressources humaines, propriété intellectuelle et industrielle, contrats), mais aussi le droit de l’immobilier d’entreprise (achat, vente, location, valorisation foncière).
Constitué d’une équipe pluridisciplinaire en ces matières, il est à même d’accompagner les entreprises tout au long de leur vie sociale.
C’est cette expérience, qu’il a souhaité tout naturellement partager à travers cette Lettre de Droit Privé des Affaires (LDPA).
La LDPA a l’ambition de traiter trimestriellement tous les sujets d’actualité juridique touchant au droit des affaires grâce à des brèves et articles, offrant une vision complète et argumentée d’avocats expérimentés dans ce domaine.
Toute l’équipe de la LDPA vous souhaite une bonne lecture.
| | |
| * | | Calendrier des conférences |
| |
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Jeudi 19 septembre 9h30 |
|
Formation - Le RGPD et la gestion des données RH
(Corinne METZGER, David CONERARDY, Aloïs RAMEL) |
| * |
| Mardi 15 octobre 9h30 |
|
Formation - La négociation du pacte d’actionnaires dans les sociétés commerciales : recommandations et points de vigilance
(My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 04 juillet 9h30 - 11h |
|
Valorisation immobilière et occupation des biens immobiliers : quels outils utiliser ?
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Charlotte DUVERNOIS, Romain DESAIX, Aliénor DE ROUX) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Mercredi 03 juillet 15h30 |
|
Loi PACTE : du nouveau pour les entreprises
(My-Kim YANG-PAYA) |
| * |
| Vendredi 18 octobre 9h |
|
27ème Congrès ACE - IA : Intelligence Avocat
(My-Kim YANG-PAYA) |
 |
|
|
|
|
|
|
| * |
|
| * |
Sujet du mois | | Notre expertise en Droit Privé des Affaires |
| * |
Seban & Associés, connu pour être le premier cabinet d’avocats s’adressant à l’ensemble des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, a également développé depuis 15 ans une expertise incontestable en droit privé des affaires.
En effet, le droit privé des affaires est au cœur des sujets transversaux qu’il traite...
Lire la suite sur notre site internet
|
| . | |
| * |
|
Brèves d’Actualité |
| Droit des Entreprises |
| * |
| Les 12 principaux apports de la loi PACTE pour les entreprises | | Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE), dont il avait été saisi par quatre recours émanant, pour deux d'entre eux, de plus de soixante députés et, pour les deux autres, de plus de soixante...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| AIRBNB et liberté d’établissement des services | | Cass, Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n° 17-26.156 |
Principe : L’article 631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumet à autorisation du maire le changement d’usage qui est constitué par le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Problématique :...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Pop-up store, le nouveau format vedette du retail : un package juridique en 3 étapes |
1 - Créer une société
Dans un premier temps, il est conseillé de constituer une société : sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions simplifiée (SAS). Cela assurera la protection du patrimoine grâce à l’écran de la personnalité morale. La SAS sera préférable dans l’hypothèse...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| L'obligation de nommer un référent harcèlement sexuel et violences sexistes | | Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
La nouvelle obligation: Toutes les entreprises de plus de 11 salariés sont dotée d'un comité social et économique (CSE), depuis le 1er janvier 2019 et doivent donc désormais nommer un spécialiste du harcèlement sexuel et des comportements sexistes. Les membres du CSE doivent en effet désigner en leur sein un de leurs membres...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| A qui appartient une œuvre de street-art ? |
Principe : Des graffiti semés par Jean-Michel Basquiat dans les rues new-yorkaise aux pochoirs londoniens de Bansky, le Street Art est une forme d’art développée dans les espaces publics, dans les rues et qui connait un engouement depuis plusieurs années.
L’expression fait généralement référence à l'art non-autorisé...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
Brèves d’Actualité |
| Immobilier des Entreprises |
| * |
| Droit de préférence du preneur : les contours de l’ordre public dessiné par la Cour de cassation | | Cass. Civ., 3ème, 28 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-14.605 |
Principe : Depuis la loi du 18 juin 2014 dite « Pinel », en application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le preneur à bail commercial bénéficie d’un droit de préemption lorsque son bailleur vend l’immeuble, sauf exceptions (cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, cession unique...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Cautionnement : comment s'apprécient les capacités du remboursement d'une caution ? | | Cass, Com., 17 octobre 2018, n° 17-21857 |
Principe : La caution est un second débiteur que le créancier s'est donné. Il a contre elle les mêmes droits et actions que contre le débiteur principal. À l'échéance, si le débiteur principal est défaillant, il peut exiger de la caution l'exécution de la garantie. Il peut aussi, s'il a des raisons de craindre la défaillance...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Crédit-bail immobilier : quel acte confère au crédit-preneur la qualité de propriétaire ? | | Cass, Civ., 1ère, 9 janvier 2019, n° 17-31.609 et n° 17-31.610 |
Principe : Le crédit-bail immobilier est un mode privilégié de financement d’acquisition de biens professionnels, qu’il s'agisse notamment de bureaux, commerces, locaux d’activités ou hébergements hôteliers, et permet d’exploiter dans de bonnes conditions des immeubles affectés à une activité professionnelle. Quoi...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| SCI : Vigilance quant à l’objet social | | Cass. Civ., 3ème, 21 mars 2019, n° 18-13673 |
Principe : Le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Une présomption irréfragable de connaissance du vice pèse sur le vendeur professionnel.
A ce titre est qualifiée de vendeur professionnel...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Cession des droits de commercialité : pourquoi et comment ? |
Principe : Dans les communes de plus de 200.000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable du maire et peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
Brèves d’Actualité |
| Ressources humaines |
| * |
| RGPD et protection des données RH |
La nouvelle obligation : L’entrée en vigueur du décret du 29 mai 2019 achève au niveau réglementaire le travail d’adaptation du droit français au droit de l’UE du règlement général sur la protection des données (RGPD). Entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, c’est aujourd’hui l’occasion de revenir sur quelques mesures...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Amiante et réparation du préjudice d’anxiété des salariés |
Principe antérieur : Seuls les salariés qui avaient travaillé dans l'un des établissements dont les locaux contenaient des poussières d’amiante et mentionnés à ce titre, à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et sur une liste dressée par arrêté ministériel, c’est-à-dire ceux pouvant bénéficier...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Contrôle URSSAF : l’annulation d’un précédent redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite | | Cass. Civ., 2ème, 9 mai 2019 n° 18-15.435 F-PBI |
→ Le contexte juridique :
En application de l’article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale, l'Urssaf ne peut pas procéder une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf dans des cas exceptionnels : réponses incomplètes...
Lire la suite sur notre site internet
|
| | |
| * |
L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| Valorisation et occupation des biens immobiliers : quels outils utiliser ? |
Les équipes de Droit immobilier de Seban & Associés et de la revue Actes pratiques et ingénierie immobilière, Lexis Nexis se sont associées pour l'élaboration d'un dossier spécial sur la valorisation et l'occupation des biens immobiliers.
Nous vous proposons de nous retrouver autour d'un petit-déjeuner le jeudi 4 juillet à partir de 9h30. A cette occasion des exemplaires vous seront distribués.
L'inscription est gratuite et obligatoire (nombre de places limitée). Contactez-nous à formation@seban-avocat.fr
En savoir plus
|
| * |
| Nos missions récentes |
- Seban & Associés a assisté et accompagné une société de commissionnaire en transport œuvrant dans le secteur digital dans la rédaction de ses conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente et conditions générales d’achat.
- Le Cabinet a également procédé à la rédaction d’un contrat de sous-traitement de données à caractère personnel avec les transporteurs afin de leur offrir des services complémentaires personnalisés.
- Il a accompagné une grand enseigne dans le cadre d’une opération de promotion immobilière concernant l’installation d’un fast-food impliquant la rédaction d’un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) et la gestion juridique de la procédure de livraison brute des locaux.
- Le CSE d'une importante société vient de rendre un avis favorable à un projet de fusion grâce à la présentation du document d'information / consultation préparé par Seban & Associés et à l'accompagnement effectué tout au long de la procédure de rapprochement qui a permis, au moyen d'un audit social, d'anticiper les enjeux RH de l'opération.
- Seban & Associés a accompagné deux associations départementales œuvrant dans le secteur médico-social pour les personnes en situation de handicap dans leur processus de fusion-absorption. L’assistance a porté sur :
- la réalisation d’un audit juridique, social, fiscal et contractuel de la structure absorbée ;
- l’accompagnement des deux structures dans la consultation de leur instance représentative du personnel ;
- l’assistance du commissaire à la fusion dans l’exercice de sa mission ;
- la rédaction des documents contractuels nécessaires à l’opération de fusion ;
- le transfert des autorisations administratives ;
- la réalisation des formalités subséquentes.
|
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Le SAS : une organisation souple et un outil adapté pour une holding |
| article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE |
| Revue française de comptabilité, n° 532, juin 2019, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
|
| Rédaction |
| * |
| La Lettre de Droit privé des Affaires a été réalisée sous la direction de My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Guillaume GAUCH. |
|
|
|
