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Cabinet SEBAN
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  octobre 2016  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
       
 
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Parmi nos missions récentes :

Assistance du Syndicat dans le cadre de la mise en œuvre d’un avenant au contrat de concession de distribution d’électricité à la suite de l’apparition de divergences d’interprétation dudit avenant entre le concessionnaire et le syndicat (Syndicat mixte, région parisienne)

Etude relative aux conditions et modalités d’installation et d’exploitation de stations de gaz naturel pour véhicules (GNV) sur le territoire syndical (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)

Etude portant sur les modalités de prise en charge des pollutions présentes sur un terrain par une société d’aménagement. Accompagnement d’une société d’économie mixte d’aménagement désignée pour aménager une zone d’aménagement concertée dans la prise en charge des pollutions présentes sur le terrain de la ZAC causée par une exploitation soumis à la législation ICPE. Présentation de la procédure du tiers intéressé et des droits et obligations que la mise en œuvre de cette procédure implique pour l’aménageur (Société d’économie mixte, région parisienne)

Assistance du syndicat dans le cadre d’une procédure de conciliation prévue par le contrat de concession de distribution publique du gaz, à l’occasion d’un différend avec le concessionnaire au sujet de l’interprétation et de la mise en œuvre de stipulations contractuelles relatives à l’actualisation des tarifs (Syndicat mixte, région nord-ouest)

Etude relative aux possibilités de financement par voie de souscription à des obligations ou par voie d’apport en compte courant d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités dans une société d’économie mixte ou d’une société privée ayant pour objet la production d’énergie renouvelable (Syndicat d’énergie, région parisienne)

Etude portant sur les obligations du département de procéder à des travaux de dépollution d’un terrain dont il est propriétaire. Accompagnement d’un département dans ses relations contractuelles avec sa société d’économie mixte d’aménagement dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’aménagement concertée au sein de laquelle se situe des terrains pollués, propriété du département. Analyse des engagements du département de procéder aux travaux de dépollution, l’ancien exploitant de l’installation classée responsable de la pollution ayant limité son intervention à une participation financière forfaitaire. Etude des impacts de cet engagement et des possibilités pour le département de faire peser sur l’ancien exploitant des obligations de dépollution plus importantes (Département, région nord-est)

Etude juridique relative aux conditions et modalités de création d’une SEML, par un syndicat d’énergie, dédiée à la production d’énergie renouvelable ; étude complémentaire relative aux possibilités de prise de participation directe du syndicat dans une société par actions ayant le même objet, en application des nouvelles dispositions issues de la loi Transition énergétique sur l’intervention des collectivités et groupements de collectivités en matière de production d’énergie renouvelable (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)

Consultation juridique exposant le régime applicable aux rattrapages de consommations d’électricité au regard des dispositions issues de la loi de transition énergétique, en particulier s’agissant des règles applicables en cas de dysfonctionnement de compteurs et des règles applicables aux personnes publiques pour leur propres consommations (Syndicat Mixte, région nord-est)

Etude juridique relative aux conditions de prise de participation et d’apports en compte courant du syndicat dans des sociétés par actions ayant pour objet la production d’énergie renouvelable (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)

Etude juridique relative aux conditions dans lesquelles le syndicat peut réaliser et exploiter des installations photovoltaïques en toiture de bâtiments : analyse juridique des compétences légales et statutaires, analyse du régime administratif, budgétaire et fiscal applicable à l’activité développée dans ce cas (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)

Nos interventions récentes :

Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE, associée, faisait partie du plateau d’experts conviés au Congrès des Smart Cities qui s'est déroulé sur le thème suivant : L’ÉCO-QUARTIER, UN LEVIER POUR LA SMART CITY ? le 21 septembre dernier à Paris.

Thomas ROUVEYRAN, associé, est intervenu lors des 3èmes Rencontres de l’électromobilité et des mobilités innovantes, dans le cadre des Journées de la mobilité durable à Grenoble le 23 septembre dernier, lors d’une table ronde sur les « Infrastructures de batteries ou hydrogènes : Aspects réglementaires – ce qui dit la loi ».

Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Guillaume GAUCH, associés, participeront au 30ème Congrès National de l’association AMORCE, dédiée au thème « Conséquences économiques, industrielles et sociales de la Transition écologique pour nos territoires » les 26, 27 et 28 Octobre 2016 à Lyon. Avec plus de 700 congressistes attendus, ce Congrès national est devenu l’un des principaux rendez-vous des collectivités et des acteurs locaux dans les domaines de la gestion des déchets et de l’énergie.

 

 

 
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Sommaire
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Focus
Les principales mesures visant à réparer les atteintes à l’environnement dans la loi biodiversité : la réparation du préjudice écologique et la compensation des atteintes à la biodiversité

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Brèves d'actualité
Energie, Environnement
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Rédaction
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Focus
Les principales mesures visant à réparer les atteintes à l’environnement dans la loi biodiversité : la réparation du préjudice écologique et la compensation des atteintes à la biodiversité
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Le 16 mai 2013, le Sénat avait adopté à l’unanimité la proposition de loi de Bruno Retailleau visant à inscrire dans le Code civil le principe de la réparation du préjudice écologique. Les débats parlementaires relatifs à l’adoption de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 dite loi biodiversité, ont été l’occasion d’introduire ces...
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Energie
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La fixation de tarifs réglementés de vente du gaz naturel n’est pas, dans son principe, contraire au droit de l’Union Européenne
CJUE, 7 sept. 2016, aff. C-121/15, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) c/ Premier Ministre et a.
Rendu dans le cadre d’une procédure de question préjudicielle posée, en l’occurrence, par le Conseil d’Etat, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après, CJUE) du 7 septembre 2016 confirme, au plan des principes, la conformité au droit de l’Union Européenne du mécanisme des tarifs réglementés de vente (ci-après,...
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La CRE se prononce sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 septembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères (ci-après, kVA)
Dans sa délibération du 14 septembre 2016, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a rendu un avis sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée...
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Nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015
Les Ministres de l’environnement et de l’économie ont pris ce 1er octobre 2016 deux arrêtés modifiant rétroactivement les tarifs réglementés de vente de l’électricité, en exécution de l’injonction du Conseil d’État qui leur avait été faite à la suite de l’annulation de deux arrêtés fixant ces tarifs pour les périodes du 1er...
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Arrêté du 20 septembre 2016 relatif à l'agrément de la société Enercoop en application de l'article L. 314-6-1 du Code de l'énergie
Arrêté du 20 septembre 2016 relatif à l'agrément de la société Enercoop en application de l'article L. 314-6-1 du Code de l'énergie
Par arrêté en date du 20 septembre 2016, la société coopérative d’intérêt collectif « Enercoop » a été agréée au titre de l’article L. 314-6-1 du Code de l’énergie, lequel prévoit que l’autorité administrative peut agréer des organismes afin que ceux-ci se voient céder, à la demande d’un producteur d’énergies renouvelables...
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La coordination par le Maire des travaux sur les voies publiques ne doit pas occasionner pour ERDF et GRDF des contraintes excessives dans l’exercice de leur activité
CE, 26 septembre2016, Cne d’Orléans c/ ERDF et GRDF, n° 401005
Le Conseil d’Etat vient de refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après, QPC) portant sur l’atteinte supposée au principe de libre administration des collectivités territoriales et au droit de propriété des dispositions des alinéas 2, 4 et 7 de l'article L. 115-1 du Code de la...
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Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
Ce mois-ci, un seul texte d’application de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissante verte est paru au Journal officiel de la République française. Il s’agit du décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable, pris...
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Réseaux fermés de distribution d’électricité
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 20 septembre 2016 portant avis sur le projet d’ordonnance relatif aux réseaux fermés de distribution d’électricité
La constitution de « réseaux fermés de distribution d’électricité » sera bientôt admise en droit français puisqu’une ordonnance, actuellement en projet, en application de l’article  167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, devrait venir compléter le Code de l’énergie...
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Environnement
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Précisions sur le rôle du Maire ou du Président d’établissement public de coopération intercommunale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques
Publication de deux décrets d’application de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs...
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Selon la DGCL, la compétence assainissement des EPCI inclut la gestion des eaux pluviales
Note d’information du Directeur général des collectivités territoriales du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale (NOR ARCB1619996N)
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la question se pose de savoir si le traitement des eaux pluviales entre ou non dans le champ de la compétence assainissement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (v. à ce sujet...
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Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Philippe GUELLIER, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Aliénor DE ROUX, Agathe DELESCLUSE, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE.
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