Parmi nos missions récentes :

Consultation juridique sur le régime juridique qui s’applique aux infrastructures de communications électroniques dont le Syndicat départemental d’énergie et de communications électroniques est propriétaire. Analyse des conditions de traitement des demandes de mise à disposition de fourreaux formulées par des opérateurs ou des personnes publiques (Syndicat départemental d’énergie, région nord-ouest)

Accompagnement d’un Etablissement public territorial de Bassin (EPTB,) constitué en institution interdépartementale, dans son évolution statutaire à la suite de la prise de compétence GEMAPI par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés sur son territoire. Analyse des conséquences sur la gouvernance de l’EPTB et adaptation des statuts au regard des compétences à exercer au regard des besoins du territoire ainsi que de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables aux EPTB. Prise en compte de l’évolution des compétences départementales et analyse de la possibilité pour ces derniers de participer à ce type de structure. Analyse de la procédure de transformation de l’institution interdépartementale et syndicat mixte ouvert. Réflexions relatives à l’élaboration du projet d’aménagement d’intérêt commun (Établissement public territorial de Bassin)

Consultation juridique sur les informations qu’un Syndicat départemental d’électricité ou son concessionnaire en charge de l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité est tenu de communiquer aux collectivités en charge de l’urbanisme (CCU) à l’occasion de l’instruction des certificats d’urbanisme (CU) et des autorisations d’urbanisme (AU) (Syndicat départemental d’énergie, région nord-ouest)

Etude des impacts de la prise de la compétence GEMAPI par la structure au regard des actions existantes sur son territoire, des conséquences éventuelles en terme de responsabilité et des impacts institutionnels potentiels. Présentation des modifications organisationnelles et institutionnelles de la prise de cette compétence au niveau territorial (Communauté d’agglomération, région sud-ouest)

Précontentieux portant sur l’implantation de supports du réseau électrique basse tension sur la parcelle d’un propriétaire privé (Syndicat départemental d’énergie, outre-mer)

Analyse d’un chiffrage établi par un gestionnaire de réseau de distribution publique d’électricité pour facturation à l’autorité concédante (bien-fondé de la demande et analyse du catalogue de prestations annexes) (Syndicat départemental d’énergie, région parisienne)

Accompagnement d’un Etablissement public territorial de Bassin (EPTB) dans son évolution statutaire à la suite de la prise de compétence GEMAPI par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés sur son territoire. Analyse des conséquences sur la gouvernance de l’EPTB et adaptation des statuts au regard des compétences à exerce au regard des besoins du territoire ainsi que de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables aux EPTB. Prise en compte de l’évolution des compétences départementales et analyse de la possibilité pour ces derniers de participer à ce type de structure (Établissement public territorial de Bassin)

Consultation juridique sur le bien-fondé de la demande, formulée auprès d’un aménageur, de prise en charge financière d’un déplacement d’ouvrage électrique devant être réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution publique d’électricité en conséquence d’un projet de ZAC. Analyse de la compétence ou non du CoRDIS (CRE) en matière de règlement des différends pour statuer sur cet éventuel litige (Syndicat départemental d’énergie, région parisienne)

Consultation juridique sur les tarifs qui s’appliquent aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) lorsqu’elles achètent de l’électricité afin de la revendre ensuite à leurs clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente (TRV) (Syndicat départemental d’énergie, région parisienne)

Analyse relative à l’obligation pour un établissement public de s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en sa qualité d’exploitant d’installation de traitement des eaux usées. Etude portant sur la soumission de l’exploitant à cette taxe au regard : de la nature de ses installations soumises à la législation ICPE (installation de traitement thermique des eaux usées) ; de la nature de son activité de traitement et de revalorisation des boues d’épuration ; de la qualité de déchets des boues d’épuration réutilisées pour l’épandage agricole ; des émissions polluantes dues par son activité. Conseils relatifs à la possibilité de contester l’obligation de payer la TGAP au regard des éléments transmis par les services de la douane ainsi que sur l’obligation de se soumettre à l’amende prévue par l’article 411 du Code des douanes (Etablissement public, région parisienne)

Conseil délivré à un OPH sur la propriété des colonnes montantes électriques situées dans les immeubles de cet office à la suite notamment d’un incendie (Office public de l’habitat, région sud-est)